Le principe de la libre administration des collectivités territoriales

Date de publication :

21/11/2008

Langue :

Français

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.pdf

Nombre de pages :

6 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le principe de la libre administration des collectivités territoriales Sommaire

 
  1. Un principe de compétence : la compétence du législateur pour la détermination des conditions de la libre administration des collectivités territoriales
    1. Une compétence de principe
    2. Une compétence non exclusive
  2. Un principe de fond : le droit constitutionnel local
    1. L'autonomie des collectivités territoriales
    2. Les contrôles étatiques sur les collectivités territoriales

Résumé :

Edicté par la Constitution de la IVe République, le principe de la libre administration des collectivités territoriales est repris, voir enrichi et, même, sanctionné par la Constitution du 4 octobre 1958, tant dans sa rédaction initiale que dans celle issue de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, à la fois comme un principe de compétence et comme un principe de fond. En tant que principe de compétence, le principe de la libre administration des collectivités territoriales dispose que le législateur est compétent pour en déterminer les conditions. Cela ne signifie pas, pour autant, qu'il est seul compétent en la matière. L'acte II de la décentralisation, en étoffant le droit constitutionnel local, paraît aujourd'hui donner le pas au principe de fond de la libre administration des collectivités territoriales sur le principe de compétence en quoi il consiste également. Toutefois, il semble privilégier leur autonomie sur les contrôles qui pèsent sur elles pour un résultat dont l'appréciation demeure, pour l'instant, mitigée.

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A propos de l'auteur :

pencil image KRASS S. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Jean Moulin Lyon

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