« Le principe de libre administration des collectivités territoriales : étendue et limite »

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

03/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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42 fois

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Sommaire :

Sommaire

Vers une plus grande application du principe de libre administration par le Conseil constitutionnel et par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003
1. La protection des compétences des collectivités territoriales
2. L'indépendance des collectivités territoriales
Un principe qui rencontre de nombreux obstacles
1. La libre administration face aux principes constitutionnels d'égalité, d'unité et d'indivisibilité de la République
2. La libre administration face aux contrôles administratifs

Résumé :

Comme la Constitution de 1946 (titre X), qui pour la première fois fait sortir les collectivités locales de la simple catégorie d'entités administratives pour les consacrer comme sujets de droit constitutionnel, celle de 1958 contient un titre consacré aux collectivités territoriales : c'est le titre XII ( art. 72 à 76 ).

Il a été profondément modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.

Celle-ci précise à l'article premier de la Constitution que « l'organisation (de la France) est décentralisée ».

Outre l'énumération des collectivités territoriales, l'article 72 dispose que ces dernières « s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ».
L'article 34 précise que « la loi détermine les principes fondamentaux ...de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ».

L'idée de libre administration constitue une revendication des collectivités territoriales qui éprouvent un besoin de liberté dans la gestion de leurs affaires. Elle ne doit donc pas être confondue avec la notion de décentralisation qui désigne un processus, une organisation de la République.

La libre administration des collectivités locale concerne à la fois les rapports qu'elles entretiennent avec le pouvoir central et ceux qu'elles nouent entre elles.

Dans son rapport public de 1993 intitulé « Décentralisation et ordre juridique », le Conseil d'Etat donne la définition suivante du principe de libre administration : « ...s'administrer librement » c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les même conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif ».

Le professeur Lachaume a relevé que, dans le chantier décentralisateur commencé en 2002, le Premier ministre ne faisait référence, à aucun moment, à la notion de libre administration, « comme si l'expression (...) faisait peur, par ce qu'elle pourrait impliquer ou était incongrue dans un Etat unitaire et qui entend le rester »