Le principe majoritaire

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

19/06/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'évolution de la législation encadrant la négociation collective a rendu nécessaire la mise en place d'accords dits majoritaires
1. Une dérogation possible à tous les niveaux
2. La logique majoritaire comme condition de la validation des accords à tous les niveaux : cap vers la légitimité
Néanmoins, le principe des accords majoritaires dans la négociation collective en France est loin de résoudre de déficit de représentativité
1. Des accords majoritaires qui restent encore dans les faits minoritaires
2. Des solutions pour rendre les accords réellement majoritaires (en terme de votants) : des majorités électorales légitimes

Résumé :

Depuis la loi du 4 mai 2004, la validité des accords collectifs est subordonnée au principe majoritaire.
Le principe majoritaire dans la négociation collective en France n'est pas une tradition. En effet, l'ordonnance de 1950 définissant les règles de la négociation collective s'était bien gardée de mettre en avant ce principe au vu de la configuration du paysage syndical. La CGT, le syndicat le plus populaire, ayant une ligne de conduite d'opposition systématique-prônant la lutte des classes-interdisait toute tentative d'une approche majoritaire de la négociation collective par crainte d'un blocage du système de négociation. Ainsi, le législateur a fait le choix des accords minoritaires : la signature d'un seul syndicats représentatifs suffisait (et suffit toujours) à valider un accord. Jusqu'en 1982, ce système convenait à tous puisque les accords collectifs signés étaient automatiquement plus favorables aux salariés, « au pire, c'était mieux », donc aucun problème de représentativité se posait.. Aujourd'hui tout a changé : désormais, on peut déroger, par accords collectifs, en moins bien ou sur la base du donnant/donnant à tout, (sauf les 4 exceptions qu'il est bon de rappeler : les salaires, les classifications, la Sécurité sociale et la formation) sauf là où c'est expressément interdit. Dès lors se pose la question de la légitimité et de la représentativité des syndicats signataires. Ainsi, l'introduction du principe majoritaire dans les règles de la négociation collective par la loi du 4 mai 2004 vise à légitimer des accords qui peuvent s'avérer moins favorables aux salariés. Il faut préciser que si la loi Fillon est ambitieuse, elle reste prudente. En effet, le principe majoritaire se fait plutôt par la négative : les accords valides sont ceux qui n'ont pas été expressément rejetés par la majorité des syndicats représentatifs. Néanmoins la question qu'on peut soulever est de savoir si le principe majoritaire permet de pallier la faiblesse de la représentativité syndicale en France et de renforcer la légitimité des accords.

Avec l'évolution des règles régissant la négociation collective, et plus encore avec la loi du 4 mai 2004, un principe de majorité c'est peu à peu imposé (I). Cependant, le principe majoritaire est loin de résoudre la question de la légitimité des accords collectifs.