Le principe majoritaire dans la négociation collective

Date de publication :

14/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le principe majoritaire dans la négociation collective Sommaire

 
  1. Le principe majoritaire : condition indispensable de la validité des accords et conventions collectives
    1. L'instauration du principe majoritaire par la loi Fillon de 2004 et son champ d'application
    2. Les déclinaisons du principe majoritaire pour la conclusion des conventions et accords collectifs
  2. Les modalités d'application du principe majoritaire selon le niveau considéré
    1. Les règles spéciales concernant la négociation des conventions et accords de branche
    2. Les règles spéciales concernant la négociation des conventions et accords d'entreprise

Résumé :

La raison d'être de la négociation collective résulte d'un constat de fait : l'inégalité économique qui existe dans les relations entre l'employeur et le salarié. C'est pour lutter contre cette inégalité et restituer l'équilibre entre ces deux parties que les partenaires sociaux négocient des conventions et accords collectifs de travail.

La loi Fillon du 4 mai 2004, validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 avril 2004, marque une évolution fondamentale du droit quant à la conclusion des conventions et accords collectifs. Elle est venue introduire le « principe majoritaire » selon lequel une convention collective ou un accord collectif, pour être valables, doivent être signés par des organisations syndicales représentatives de la majorité des salariés concernés. En effet, pour qu'ils soient valables, il faut que les syndicats représentent une majorité de salariés au niveau qui intéresse la convention ou l'accord en question.

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A propos de l'auteur :

pencil image Laura A. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit du travail Ecole, université : Panthéon Assas Paris II

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