Le principe de non discrimination (articles 12 et 13 du TCE)

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

14/03/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Contenu et portee des articles 12 et 13
1. Définition et champ d'application des articles 12 et 13
2. Fonctionnement des articles (lien)
Mise en 'uvre
1. L'action normative et sa procédure
2. Le rôle de la Cour (le rôle fondamental de l'interprétation)

Résumé :

Le principe de non discrimination tel qu'il est énoncé dans les articles 12 et 13 du Traité de la Communauté européenne, illustre le passage de la construction d'une Europe économique à une Union politique et sociale qui offre des garanties aux citoyens et renforce les droits fondamentaux. En effet, intimement lié au principe d'égalité, le principe de non discrimination est un droit fondamental de l'Union européenne et il figure en tant que tel dès l'article 2 du Traité au titre des missions assignées à la Communauté.

La discrimination peut se définir comme, toute distinction entre personnes physiques et ou personnes morales sur la base de l'état de santé, du handicap ou d'autres critères analogue.

Le principe de non discrimination est un principe qui figure dans presque tous les instruments internationaux et de protection des droits de l'Homme (cf. : Déclaration universelle des Droits de l'Homme, puis niveau régional en témoigne la Convention européenne des droits de l'Homme 4/11/1950, dont l'art 14 fixe un principe général de non discrimination).

Jusqu'au Traité d'Amsterdam, il n'existe pas dans les textes communautaires fondateurs de dispositions consacrant un principe d'égalité de traitement mais il existe différentes dispositions qui se rattachent à cette idée dans des domaines spécifiques.

En fait, le Traité d'Amsterdam précise l'art 6 (ancien art F) du traité sur l'Union européenne en proclamant que l'Union est fondée sur les principes de la liberté de la démocratie, du respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres.

Lors du traité de Nice, l'article 13 a été complété d'un paragraphe qui fait entrer l'encouragement communautaire dans la procédure de codécision, ce qui va dans le sens de la volonté d'une intégration plus poussée.

Nous présenterons le contenu de ces articles et la manière dont ils interagissent (I) pour pouvoir ensuite exposer la procédure de leur mise en oeuvre et notamment leur interprétation par la CJCE (II).