Le principe de non rétroactivité

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

30/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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14 fois

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Sommaire :

Sommaire

Affirmation du principe de non rétroactivité de la loi
1. Le principe de non rétroactivité en droit pénal
2. Le principe de non rétroactivité en droit civil
La rétroactivité de la jurisprudence
1. Le principe et sa justification
2. Les effets pervers de la rétroactivité de la jurisprudence et les solutions envisageables

Résumé :

La non rétroactivité signifie qu'une norme juridique nouvelle ne peut pas remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure. La question de la rétroactivité pose donc le problème de l'application de la règle de droit dans le temps.

Le principe de non rétroactivité est justifié par le souci de sécurité juridique.
En effet, si « Nul n'est censé ignorer la loi », encore faut-il que cette loi existe au moment des faits.

Depuis la révolution française, afin de préserver les droits et libertés de chacun, les sources de droit ne sont plus, en principe, rétroactives.
Toutefois, si ce principe semble aujourd'hui clair, il fait encore souvent débat, notamment dans le cadre des lois dites de validation.
En revanche, la jurisprudence ne se voit pas appliquer cette règle. Ce qui pose de nombreux problèmes pratiques.

Nous aborderons donc dans un premier temps, l'affirmation du principe de non rétroactivité de la loi (I). Pour dans un second temps, consacrer notre étude à la rétroactivité de la jurisprudence (II).