Le principe de non rétroactivité des lois

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français

droit civil

exposé

publié le 29/01/2003

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Résumé

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L’entrée en vigueur d’une la loi est régie par sa promulgation et sa publication au JO. Cependant ces dispositions ne règlent pas le problème de l’application de la loi dans le temps et de son éventuel rétroactivité :
Ex : La loi de 1816 supprimant le divorce s’applique aux époux mariés après 1816 mais a-t-elle régi les personnes mariées avant 1816 ? La loi revient-elle sur les divorces déjà prononcés ? : La loi s’applique-t-elle aux situations en cours ? La loi remonte-t-elle dans le temps ?
Le principe de non rétroactivité des lois, apparemment simple, énoncé dans le code civil a été l’objet de différentes théories, cherchant à répondre à ces questions et à cerner les exceptions de ce principe.

Sommaire

Le principe de non-rétroactivité des lois
1. Théorie des droits acquis
2. Théorie du doyen Roubier
Les Exceptions et cas particuliers
1. Un principe de non rétroactivité n'ayant valeur, en droit civil, que de loi
2. Le cas particulier des situations juridiques contractuelles