Le principe de non rétroactivité des lois
Date de publication :
29/01/2003
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le principe de non-rétroactivité des lois
- Théorie des droits acquis
- Théorie du doyen Roubier
- Les Exceptions et cas particuliers
- Un principe de non rétroactivité n'ayant valeur, en droit civil, que de loi
- Le cas particulier des situations juridiques contractuelles
Résumé :
Ex : La loi de 1816 supprimant le divorce s'applique aux époux mariés après 1816 mais a-t-elle régi les personnes mariées avant 1816 ? La loi revient-elle sur les divorces déjà prononcés ? : La loi s'applique-t-elle aux situations en cours ? La loi remonte-t-elle dans le temps ?
Le principe de non rétroactivité des lois, apparemment simple, énoncé dans le code civil a été l'objet de différentes théories, cherchant à répondre à ces questions et à cerner les exceptions de ce principe.
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