Le principe de propriété

Date de publication :

10/10/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Le principe de propriété Sommaire

 
  1. La propriété, élevée au rang de principe par les textes, apparaît limitée par l'action de la puissance publique
    1. Les textes nationaux et internationaux élèvent la propriété au rang de principe
    2. L'action de la puissance publique est susceptible de remettre en cause le principe de propriété
  2. La protection de la propriété par le juge se heurte au caractère relatif et ambivalent du principe
    1. La protection de la propriété par le juge national et européen
    2. Le caractère relatif et ambivalent du principe de propriété

Résumé :

La propriété, est-elle un droit relatif susceptible de restrictions multiples ou existe-il plus largement un principe de propriété c'est-à-dire une norme juridique supérieure qui s'impose à l'ensemble des organes de l'Etat et à l'ensemble de la société ? La propriété, élevée au rang de principe par les textes fondateurs apparaît de fait limitée par l'action de la puissance publique (I) et sa protection par le juge se heurte au caractère relatif et ambivalent du principe (II)

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