Le principe de sécurité juridique

Exposé Politique & international Sciences politiques

Date de publication :

24/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

grand public

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17 fois

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Sommaire :

Sommaire

Si, en France, le principe de sécurité juridique n'était pas garanti en tant que tel
l'exigence de sécurité juridique » est centrale en droit communautaire
et devient de plus en plus pertinente en Droit français

Résumé :

La sécurité juridique est une notion vague et polymorphe. Elle s'étend à l'ensemble du Droit. Pourtant, sa définition n'est pas aisée. En effet, même si la sécurité juridique est généralement considérée comme faisant partie des principes élémentaires qui régissent le droit, elle est absente des textes fondamentaux et notamment du bloc de constitutionnalité.
L'essence du principe de sécurité juridique est « une garantie ou une protection tendant à exclure du champ juridique le risque d'incertitude ou de changement brutal dans l'application du droit », pour reprendre la formule de M. Kdhir*. La notion combine des exigences matérielles, de clarté et d'intelligibilité de la loi, et les exigences temporelles d'une relative stabilité de l'environnement juridique et prévisibilité du droit. Le volet objectif de la sécurité juridique exige donc la lisibilité, l'intelligibilité et la prévisibilité de la règle de droit.

Le volet subjectif de la sécurité juridique (pour reprendre la distinction de Paul Cassia) désigne le principe de confiance légitime, qui postule qu'en cas de disparition brutale d'une « base de confiance juridique » sur laquelle les administrés ont fondé leurs décisions, ces derniers ont droit à la protection des situations légitimement acquises. Ce principe n'est pas reconnu explicitement en Droit français.

A la lumière de ces précisions, certaines garanties de la sécurité juridique existent en Droit français (I), tel le principe de non-rétroactivité des lois ou la stabilité des relations contractuelles. D'autre part, l'intégration ainsi que l'interdépendance croissante des ordres juridiques nationaux et communautaire conduit à se pencher sur « l'exigence de sécurité juridique » au niveau européen et ses conséquences en Droit français(II) Enfin, La notion de sécurité juridique tend à être reconnue par la jurisprudence administrative et constitutionnelle en France (III)