Principes du contrôle fiscal
Date de publication :
14/06/2003
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les modalités d'exercice du contrôle fiscal
- Les moyens de contrôle
- Le délai d'exercice du droit de reprise par l'administration
- Les formes du contrôles
- Les procédures de redressement
- La procédure de redressement contradictoire
- Les procédures unilatérales
- Les procédures spéciales
- Les sanctions
- Les pénalités fiscales
- Les sanctions pénales
Résumé :
Le contrôle fiscal regroupe les différentes procédures qui permettent à l'administration de réparer les omissions, les insuffisances ou erreurs d'imposition. Pour atteindre ces objectifs, l'administration dispose de pouvoirs importants, parfois regroupés sous l'appellation générique de « pouvoir fiscal ». Ainsi concrètement, le contrôle fiscal conduit l'administration à exercer son « droit de contrôle », qui pourra être suivi par l'exercice du « droit de reprise » et par la mise en oeuvre du « pouvoir de redressement »
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