Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les principes généraux du droit

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

08/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les divergences originaires opposant ces principes
1. Des natures différentes
2. Des valeurs différentes
Un cheminement vers la convergence des deux catégories de principes
1. Une unification des deux hautes juridictions contestée
2. Des principes à caractères indispensables

Résumé :

Pour le Conseil d'Etat, comme pour le Conseil constitutionnel, les principes créés se rattachent à une éthique, stable ou évolutive, ou à une tradition qui s'exprime parfois dans les textes ou à l'expression d'un sentiment général, plus ou moins ancien, soit qu'il fonde le système politique, juridique, économique, soit que, plus récent, il corresponde simplement à l'esprit du temps.
En inscrivant la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 à la tête de la Constitution du 3 septembre 1991, les constituants posent la pierre fondatrice de la tradition des préambules précédant les Constitutions. Le but de ces préambules est d'énoncer des principes constitutionnels imposés aux Pouvoirs Publics. Ces principes à valeur constitutionnelle se divisent en trois catégories: les principes de la DDHC, ceux particulièrement nécessaires à notre temps, ainsi que les PFRLR.
Avec l'évolution jurisprudentielle, ces principes en sont arrivés à se situer au sommet de la hiérarchie des règles, figurant ainsi au rang des bases constitutionnelles du droit administratif.
C'est en 1945 que les PGD voient réellement le jour. Ils étaient le fruit de plusieurs arrêts du même jour par lesquels le Conseil d'Etat (CE) jugeait qu'il résulte des « principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte », Arrêt Aramu du 26 octobre 1945 et autres. Le Conseil d'Etat utilise le terme PGD dans le but de répondre à une politique jurisprudentielle volontariste ouvrant la voie à la reconnaissance par le Conseil Constitutionnel des principes fondamentaux, selon le Professeur Moderne.
Désormais le mouvement jurisprudentiel est lancé, et ces PGD constituent à l'heure actuelle une part considérable de la légalité administrative. Ces principes sont découverts et proclamés par le CE et la Cour de Cassation, et bien qu'ils se caractérisent par leur absence de fondements textuels, toute violation de ces principes par l'administration constitue une illégalité.