Les Principes Généraux de Droit en matière économique

Les évolutions qui affectent les sources et les principes du droit public économique résident d'une part dans la mise en place en droit interne, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel, du « bloc de constitutionnalité » susceptible de réguler les interventions à objet économique du législateur et d'autre part dans la contrainte de plus en plus forte que le droit international, et surtout communautaire, impose à l'intervention économique interne.
A partir des grandes décisions de 1982 relatives aux nationalisations, le Conseil constitutionnel a véritablement reconstruit une nouvelle hiérarchie des sources du droit public économique, créant un véritable droit constitutionnel économique. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, comme les autres juridictions, utilisent des principes généraux qui, applicables en dehors de l'action économique publique, y acquièrent une signification particulière.
Le domaine de l'action économique publique n'échappe pas à la hiérarchie interne des normes. Le contenu matériel de cette dernière s'avère cependant spécifique, dans la mesure où certaines règles y acquièrent un sens spécifique, une souplesse inconnue dans les domaines traditionnels d'intervention des personnes publiques.
Selon André de Laubadère, les principes généraux du droit sont « des principes qui ne figurent pas dans les textes mais que la jurisprudence reconnaît comme devant être respectés par l'administration ». Il s'agit donc de règles non écrites dégagées par le juge.
L'étude du principe d'égalité en matière économique (I) et la non rétroactivité des actes administratifs (II) constituera l'axe principal de notre travail.