Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

09/03/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

PGD et PFRLR : des principes proches et complémentaires
1. L'application des PGD par la juridiction administrative
2. L'affirmation du rang constitutionnel de certains principes
Des principes aux origines contestées mais indispensables à la protection des Droits de l'Homme
1. Une répartition des compétences contestée
2. Des principes nécessaires à la protection des Droits de l'Homme

Résumé :

Depuis la Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule suivant cette tradition. Ces préambules énoncent des principes à valeur constitutionnelle qui s'imposent aux pouvoirs publics. Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 commence par proclamer solennellement l'attachement du peuple français aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946. De cette double référence, découlent trois séries de principes à valeur constitutionnelle reconnus en droit positif : les principes de la Déclaration des Droits de l'Homme, les principes particulièrement nécessaires à notre temps et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république.
Cependant, le texte constitutionnel ne s'était pas prononcé sur la ou les autorités habilitées à dégager des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). De même avait-t-il laissé planer le doute sur leur valeur, la portée du Préambule de 1946 auquel renvoie la Constitution de 1958 étant même sujette à discussion sous la IVème république. Cette dernière incertitude a été levée solennellement par la décision hautement symbolique du 16 juillet 1971 du Conseil Constitutionnel qui « range la liberté d'association au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ». Ces principes ont pris dès lors un relief particulier puisque le Conseil Constitutionnel veille à ce que le Législateur lui-même les respecte. Ils constituent depuis pour les autorités politiques, administratives et judiciaires des normes situées au plus haut de la hiérarchie des règles de droit et ils figurent ainsi au premier rang des bases constitutionnelles du droit administratif.
Ces principes sont venus s'ajouter aux principes généraux du droit (PGD) découverts et appliqués par le Conseil d'Etat, dans son activité juridictionnelle, et par la Cour de cassation. Les principes généraux du droit s'imposent également à l'ensemble des autorités administratives. Ces principes généraux constituent une part très importante de la légalité administrative. On appelle ainsi un certain nombre de principes qui ne figurent pas dans les textes mais que la jurisprudence reconnaît comme devant être respecté par l'Administration, leur violation constituant une illégalité.
L'expression « principes généraux du droit », couramment employée par le Conseil d'Etat, ne l'est que depuis la dernière guerre. Par cette politique jurisprudentielle volontariste le Conseil d'Etat avait ouvert la voie à la reconnaissance par le Conseil Constitutionnel des principes fondamentaux. Cette convergence des deux hautes juridictions dans la construction des principes généraux au sens large a abouti à dégager des principes proches et complémentaires (I). Cependant, cette répartition des compétences est contestée bien que ces principes soient indispensables à la protection des Droits de l'Homme (II).