Principes généraux d’imposition des entreprises

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

12/08/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Classification fiscale des entreprises
1. Entreprises individuelles et sociétés de personnes
2. Sociétés de capitaux
Principes de détermination du résultat imposable et de l'impôt
1. Définition du résultat imposable
2. Période d'imposition
3. Rattachement des créances et des dettes
4. Modalités pratiques de calcul
Situation des exploitants, associés et dirigeants de sociétés
1. Exploitants individuels
2. Associés de sociétés de personnes
3. Actionnaires et associés de sociétés de capitaux
Champ d'application des BIC
1. Activités imposables
2. Personnes imposables
3. Territorialité
Champ d'application de l'IS
1. Personnes morales imposables
2. Territorialité

Résumé :

Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique.

Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés civiles, sociétés de fait).
Ces sociétés sont marquées par un fort « intuitu personae » et par une irresponsabilité illimitée des associés, à la différence des sociétés de capitaux où les associés ont une responsabilité limitée aux apports.
Fiscalement la différence entre sociétés de capitaux et de personne est nette.

Les sociétés de personnes sont transparentes : ce principe est posé à l'article 8 du CGI. Les associés sont redevables de l'impôt. La transparence fait que la société n'a pas de personnalité fiscale, elle ne sera pas le contribuable effectif.

C'est le revenu global de l'exploitant ou de chaque associé qui est imposé dans le cadre de son foyer fiscal.
Ce revenu, récapitulé sur une déclaration annuelle, peut comprendre les éléments suivants réalisés ou perçus par tous les membres du foyer fiscal, compte tenu de la déduction éventuelle d'abattements ou de charges :
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondant au bénéfice réalisé par l'exploitant individuel ou/et à la part de bénéfice social revenant à l'associé d'une société de personnes.
- Traitements, salaires, rémunérations des associés et gérants, pensions et rentes viagères.
- Bénéfices agricoles.
- Revenus fonciers.
- Bénéfices non commerciaux.
- Revenus de capitaux mobiliers et assimilés.
- Plus-values sur cessions de divers éléments du patrimoine.
L'éventuel déficit de l'entreprise (ou la part de perte d'un associé d'une société de personnes) réduit le revenu global du contribuable.
Différents retraitements sont appliqués aux revenus catégoriels avant que ne soient éventuellement pratiquées diverses déductions.

L'impôt sur le revenu (IR) est ensuite calculé, en tenant compte du nombre de personnes éventuellement à charge et à des taux progressifs (de 0 à 40 %).
Cet impôt ne peut donc être rapproché directement du résultat de l'entreprise.
Établi au nom personnel du contribuable et payé par lui, il ne constitue pas une charge de l'entreprise.