Les principes non écrits du droit administratif

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

13/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La raison d'être des principes non écrits du Droit administratif
1. Une apparition opportune ?
2. La teneur des principes non écrits du Droit administratif
Valeur juridique des principes non écrits du Droit administratif
1. Une hiérarchie des normes remaniée
2. Le positionnement du Droit communautaire

Résumé :

Le droit français distingue usuellement parmi ses sources celles qui sont écrites comme la Constitution ou la Loi et celles qui sont non écrites comme la coutume et la jurisprudence. Ces dernières comportent des principes, qui au sens strict sont des règles d'action s'appuyant sur des valeurs et constituant des modèles, des règles ou des buts. Il ne faudrait pas confondre dans la définition la source et le principe. Le deuxième terme a un objet plus restreint puisqu'il s'apprécie à la lumière du premier. Les principes non écrits constituent en fait une partie seulement des sources non écrites : celles-ci comprenant également la coutume et la jurisprudence. Il est curieux de voir apparaître cette dernière comme étant comprise dans les sources non écrites du droit. L'explication réside dans l'absence de formalisation et de légalisation de la jurisprudence dans les textes. S'il fallait considérer la jurisprudence comme une source écrite du droit, ne serait-ce pas donner du crédit aux considérations de certains auteurs qui voient dans le juge un législateur ?
Afin de cibler les principes non écrits dont il est question, remarquons qu'il nous faut les étudier dans le cadre du droit administratif : Cet ensemble de règles spéciales régissant l'administration et sanctionnées par le juge administratif, donne un cadre bien précis à notre propos : en effet, on ne dénombre que deux catégories de principes en droit administratif : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les principes généraux du droit qui doivent se concevoir aussi bien au niveau du droit interne que du droit communautaire. Les principes généraux du droit correspondent à des règles dégagées par le juge administratif en vertu d'un texte fondamental ou d'une disposition non écrite dont le respect s'impose au pouvoir réglementaire sous peine de sanctions par le juge en cas de violation par l'administration. Par principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, il faut entendre des règles, tirées de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat en vertu du préambule de la Constitution de 1946, qui bien que non écrites, figurent néanmoins au sein du bloc de constitutionnalité. Au-delà de la définition de ces deux concepts, la véritable problématique réside dans leur existence même. A quelles fins ont-ils été créés ? Quel rôle sont-ils censés jouer au sein de l'arène juridique ? Se pose ici la question du positionnement de ces principes dans la sphère du droit. C'est en étudiant préalablement leur nature (I) que nous pourrons apprécier leur véritable valeur juridique (II).