Principes et organisation du contentieux fiscal

Fiche Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

10/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

14 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le contentieux de l'assiette de l'impôt
1. Les voies précontentieuses de règlement des litiges
2. La voie contentieuse
Le contentieux du recouvrement de l'impôt
1. Les poursuites engagées par l'administration fiscale
2. L'opposition aux poursuites
Les autres types de recours contentieux en matière fiscale
1. Le recours pour excès de pouvoir
2. Le recours en responsabilité
Aspects critiques sur l'organisation du contentieux fiscal en France

Résumé :

Le contentieux fiscal est inévitable en raison de la complexification croissante du droit fiscal et de l'élargissement du prélèvement à un nombre toujours plus important de contribuables.
Le terme de contentieux fiscal s'entend le plus souvent du contentieux de l'assiette de l'impôt, relatif au bien fondé de l'impôt, et qui est le plus courant, et du contentieux du recouvrement de l'impôt, relatif aux procédures engagées pour obtenir le paiement de l'impôt. De manière plus élargie, on peut y inclure le contentieux de l'excès de pouvoir et celui de la responsabilité.
Néanmoins, tous les litiges en matière fiscale ne se règlent pas par des voies contentieuses. Il existe en effet en matière fiscale de nombreuses voies de règlement des litiges précontentieuses. En outre, indépendamment des garanties juridiques accordées aux contribuables, le ministère de l'Economie a publié en 2005 une Charte du contribuable qui est un guide des bonnes pratiques rappelant les principes de simplicité, de respect et d'équité qui doivent fonder les relations entre l'administration fiscale et le contribuable.