Les principes de proportionnalité et de subsidiarité

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

03/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Les principes destinés à la régulation de l'exercice des compétences communautaires
1. Le principe de subsidiarité
2. Le principe de proportionnalité
La mise en 'uvre des principes de droits communautaires
1. En droit communautaire actuel
2. Les changements apportés par le traité portant Constitution pour l?Europe

Résumé :

L'article 5 du traité instituant la Communauté européenne définit à la fois le principe de subsidiarité et celui de la proportionnalité dans ses alinéas 2 et 3. Ces principes sont en réalité des principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'entièreté du droit communautaire. Le protocole actuel sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité précise qu'en ce qui concerne la nature et la portée de l'action communautaire, les mesures de la Communauté doivent laisser une marge de décision aussi grande que possible au plan national, cette marge devant bien sûr rester compatible avec la réalisation de l'objectif de la mesure et le respect des exigences du traité.
Le premier principe, celui de la subsidiarité est visé par l'alinéa 2 de l'article 5 du traité sur la Communauté européenne. Cet article prévoit en effet que « dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. » Le second, le principe de proportionnalité est lui visé par le troisième alinéa du même article qui énonce que « l'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité. »
Plusieurs principes permettent d'assurer la régulation de l'exercice des compétences communautaires. Il s'agit tout d'abord du principe d'attribution qui emporte que toutes les compétences exclusives de la Communauté doivent lui être attribuées expressément par un article du traité. Ensuite, il s'agit du principe de proportionnalité et enfin du principe de subsidiarité. Le projet de Constitution pour l'Europe considère d'ailleurs ces trois principes comme des principes fondamentaux en ce qui concerne les compétences de l'Union. Si le principe d'attribution est plutôt clair, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être précisés.
Ces deux principes destinés à réguler l'exercice des compétences communautaires sont deux principes fondamentaux. La problématique sera donc ici de savoir quelle est la portée de ces deux principes. Il s'agira d'en déterminer le contenu exact mais également de voir de quelle manière ils sont appelés à évoluer si le traité portant Constitution pour l'Europe entre en vigueur.
D'une part, il s'agit de déterminer précisément le contenu et les sources de ces deux principes (I). D'autre part, leur mise en oeuvre n'est pas évidente. Il s'agit donc d'indiquer comment les Communautés européennes imposent le respect de ces principes (II).