Les principes régissant la clause de non-concurrence

Dans des arrêts du 10 juillet 2002 (Soc. 10/07/02, N 99-43334 ; 99-43335 ; 99-43336), la Cour de cassation a défini les conditions de fond et de forme, qui doivent être respectées afin que la clause de non-concurrence soit licite.

La clause de non-concurrence s'applique en cas de rupture du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture (licenciement, démission, retraite, rupture durant la période d'essai) et même si le salarié est dans l'impossibilité d'avoir une activité concurrentielle. Elle trouve son point de départ à la date de cessation effective des fonctions. En cas de dispense de préavis, elle s'applique dès le départ du salarié de l'entreprise. La clause de non concurrence peut concerner tous les types de contrats tels les CDI, CDD, contrat de qualification ou contrat d'apprentissage. Elle peut être prévue au moment de la conclusion ou au cours de l'exécution du contrat de travail. En revanche, elle ne saurait naître d'une convention collective qui la prévoit à titre indicatif.

Elle peut se distinguer d'une clause de non sollicitation contractée par les clients de l'employeur dans la mesure où elle impose aux clients pour une durée déterminée de ne pas recourir aux services de ses salariés quand bien même ceux-ci auraient quitté l'entreprise (Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour d'Appel de Lyon du 12 juillet 2005).

Or quelle est aujourd'hui la véritable portée juridique d'une clause de non-concurrence ? Comment concilier intérêts de l'employeur et principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié alors que la jurisprudence subit de nombreux revirements, rendant la situation juridique de l'employeur et du salarié instable et confuse face à une telle clause ?

Le 31 mai 2006, la Cour de cassation a rendu une décision sur la validité des clauses de non-concurrence, venant compléter la jurisprudence qui s'est construite sur cette question au cours de ces dernières années. Le développement des contentieux portant sur la contestation de la validité des clauses de non-concurrence doit amener tout employeur à apporter le plus grand soin à la rédaction de ce type de clause.