Rupture du contrat de travail et transaction
Extrait du sommaire : «La transaction ne permettant pas la rupture du contrat de travail. Le règlement d’un litige né ou à naître par la transaction. Une transaction différente d'une rupture du contrat de travail quant à...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2003 - l'initiative et l'imputabilité de la rupture du contrat de travail
Extrait du sommaire : «La décision du 25 juin 2003 : une nouvelle logique de l'imputabilité du contrat de travail venant limiter les excès de l'auto-licenciement. Le frein à l'auto-licenciement causé par la consécration de la prise d'acte en mode de cessation du contrat...»
Commentaire de l'arrêt Cass. soc. 15 mars 2006
Extrait du sommaire : «Le rappel à destination des juges du fond des règles de qualification d'une rupture à l'initiative du salarié. Une réduction significative du domaine de la démission équivoque. Une qualification hybride de la rupture : la prise d'acte par le salarié...»
Commentaire d'arrêt Cass. soc. 25 juin 2003
Extrait du sommaire : «L'abandon d'une requalification systématique de la prise d'acte de rupture par le salarié, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La fin de l'autolicenciement. L'importance de l'appréciation par le juge du bien fondé des faits invoqués par...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 16 mars 2005
Extrait du sommaire : «Un aboutissement jurisprudentiel.. Une évolution propre à l'action en résiliation judiciaire par le salarié protégé.. Une évolution parallèle à la prise d'acte par le salarié.. Une volonté protectrice envers le salarié protégé.. Une action dans...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 juin 2002
Extrait du sommaire : «La nature hybride de la lettre de prise d'acte de rupture. Le régime juridique de la prise d'acte de rupture au regard de la jurisprudence antérieure. Un formalisme atténué. Un régime tendant vers l'autonomie. La qualification de la prise d'acte de...»
La résiliation judiciaire d'un contrat de travail demandée par l'employeur
Extrait du sommaire : «L'admissibilité de ce mode de rupture. L'assimilation de la résiliation judiciaire par le licenciement. La neutralisation des effets de la résiliation judiciaire par les effets du licenciement. L'interdiction formelle du recours à la résiliation...»
Cas pratique sur la suspension du contrat de travail
Extrait du sommaire : «Concernant le supposé arrêt de travail de Mme Pasdebol. Maladies et accidents professionnels. Les maladies et accidents non professionnels. Le défaut d’envoi du certificat médical. La déduction tacite de la...»
Les ruptures atypiques effectuées par un représentant du personnel
Extrait du sommaire : «La notion de fraude d'un représentant du personnel. Difficultés en présence d'un délégué syndical. La prise d'acte et la demande en résiliation judiciaire admises pour un représentant du personnel : un délit d'entrave commis par le représentant...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 septembre 2008 - la rupture du contrat d'apprentissage
Extrait du sommaire : «Passé deux mois : l’impossibilité d’une rupture unilatérale du contrat d’apprentissage. La fin du contrat d’apprentissage. Une démission de l’apprenti ne mettant pas fin au contrat...»
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