La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

12/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

23 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

25 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail : une rupture du troisième type non exempt de risques pour le salarié
1. L'origine très conversée de la prise d'acte de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié
2. La prise d'acte de rupture du contrat de travail et la responsabilisation du salarié
La prise d'acte de rupture du contrat et son autonomie procédurale
1. Les règles procédurales inhérentes à la prise d'acte de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié
2. Les règles gouvernant la détermination de l'imputabilité de la rupture
3. La prise d'acte et ses relations avec les autres modes de rupture
Les conséquences de la prise d'acte : l'emprunt d'un régime légal déjà existant et ses difficultés d'application
1. Les conséquences concrètes de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié
2. La situation particulière des salariés protégés
3. La prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié et les mentions devant figurer sur l'attestation Assedic
Les divergences doctrinales relatives à la qualification de ce mode de rupture à l'aune du droit étranger en la matière

Résumé :

Tout contrat conclu sans limitation de durée doit pouvoir être rompu librement à l'initiative de l'une ou l'autre des parties contractantes. La prohibition des engagements perpétuels, règle classique du droit des contrats, trouve logiquement à s'appliquer aux relations de travail. C'est l'article L122-4 du Code du travail qui énonce ce principe pour les contrats de travail conclus sans limitation de durée. Néanmoins, la relation contractuelle qui se noue entre un employeur et un salarié déroge sur de nombreux points aux règles classiques du contrat en droit civil. La relation de travail étant jugée de manière classique comme par nature déséquilibrée, des règles impératives sont venues restaurer un « équilibre contractuel » en faveur de la partie faible au contrat en l'occurrence le salarié. Le droit de la rupture du contrat de travail n'échappe pas à cette règle et, au contraire, celui-ci fait l'objet d'un encadrement normatif particulièrement fourni afin de faire respecter le droit à l'emploi reconnu à tout individu par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Ces règles impératives ont pour la plupart vocation à encadrer la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail sans pour autant porter atteinte à sa liberté de rompre ce contrat. L'employeur qui ne respecte pas les règles se verra cependant condamné à réparer le préjudice qui en découle pour le salarié. Ce droit du licenciement peut apparaître aujourd'hui comme étant un carcan procédural pour l'employeur mais plus étonnamment depuis quelques années, on se rend compte qu'il peut parfois nuire au salarié ou du moins le placer dans une situation très inconfortable. L'employeur ayant des relations difficiles avec un salarié pour quelque raison que ce soit peut aujourd'hui avoir intérêt à ne pas rompre le contrat de travail du salarié ce qui serait trop risqué mais plutôt à laisser perdurer une situation conflictuelle en espérant obtenir la démission de son salarié. Le droit de la rupture du contrat de travail a en effet longtemps été dominé par une logique binaire : licenciement ou démission qui constituaient une alternative incontournable pour l'employeur ou le salarié. Cette situation était peu satisfaisante et les relations quotidiennes du monde du travail ont vu apparaître de nouveaux modes de rupture dont la prise d'acte de rupture du contrat de travail fait partie intégrante.