La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par l’employeur

Après avoir ignoré presque totalement le droit du licenciement, les juges ont peu à peu encadré la prise d'acte en lui soumettant une procédure, jusqu'à l'interdire au profit du licenciement.

Avant 2003, une seule partie de la procédure du licenciement pour motif disciplinaire était respectée : l'envoi d'une lettre énonçant les motifs de ce licenciement. L'entretien préalable, les délais, l'assistance du salarié... étaient totalement ignorés.