La privatisation de l’action publique

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

03/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'action publique : une fluctuation de la frontière entre le public et le privé
1. Le renforcement du rôle des acteurs privés
2. Vers la protection d'intérêts privés ou collectifs
L'existence de garde-fous face à la « privatisation rampante de l'action publique »
1. La réponse du législateur
2. Les mesures procédurales enrayant le mouvement

Résumé :

« L'Etat ne doit pas ses juges d'instruction aux intérêts privés. C'est dans un intérêt public, dans un intérêt général et social, que le magistrat est chargé d'instruire. » La privatisation dans le procès pénal est un sujet redondant dans l'histoire de la procédure pénale telle en témoigne cette citation du rapporteur de la commission Dauphin, en 1882.
La privatisation peut se caractériser par le renforcement du rôle des acteurs privés à tous les stades du procès pénal et par l'émergence de règles de procédures protégeant davantage des intérêts individuels ou collectifs que l'intérêt général. Cette privatisation du procès pénal va avoir de grandes répercussions sur l'action publique, l'action portée devant une juridiction répressive pour l'application des peines à l'auteur d'une infraction. Celle-ci vient en opposition à l'action civile qui est l'action en réparation d'une victime d'une infraction pénale.
Le code d'instruction criminelle de 1808 a consacré l'idée de séparation et d'indépendance des actions civiles et publiques, corrélatives à la séparation des deux intérêts auxquels elles correspondent, l'intérêt privé et l'intérêt social. La victime n'est pas tout à fait « exclue » du procès pénal puisque dès le XIXème, la victime prétendue d'une infraction pouvait, en matière correctionnelle ou de police, citer directement le délinquant devant la juridiction de jugement et par conséquent déclencher l'action publique.
C'est durant le XXème siècle que l'on va véritablement réintégrer la victime dans le procès pénal. La Cour de cassation va permettre en 1906 à la partie civile de mettre, par sa plainte, en mouvement l'action publique.
Il faudra attendre 1921 pour que la partie civile devienne partie à l'instruction. Instruction et action publique sont des notions bien distinctes, l'une découlant de l'autre, l'instruction étant la phase de préparation préalable au procès pénal, au cours de laquelle un magistrat met en oeuvre tous les moyens nécessaires à la manifestation de la vérité.
Le droit contemporain consacre ainsi le retour des victimes dans le procès pénal. Le mot même de victime n'apparaîtra, semble-t-il, qu'en 1970 dans le Code de procédure pénale à propos du contrôle judiciaire. Leur protection est même devenue, par la loi du 15 juin 2000, renforçant la présomption d'innocence et le droit des victimes, l'un des principes directeurs du procès pénal. Le phénomène n'est pas spécifique au système français, il s'observe dans de nombreux pays d'Europe continentale. Cependant, la mise en mouvement de l'action publique par une partie civile est rarement admise dans le reste de l'Europe et du monde. Si l'Espagne et l'Allemagne admettent cette pratique (action populaire), de nombreuses réformes législatives tentent d'en venir à bout.
Cela fait maintenant plus de cent ans que l'arrêt Atthalin a été rendu et depuis l'action publique n'a cessé d'évoluer, de s'adapter aux exigences de la société. Va-t-elle pour autant succomber à l'appel de la privatisation ?
La frontière entre public et privé est bien mince est force est de constater que l'action publique ne cesse d'osciller entre les deux (I). Toutefois une série de mécanismes est en place afin de prévenir un éventuel basculement de l'action publique dans la privatisation(II).