Le privilège de la conciliation

Date de publication :

26/01/2009

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le privilège de la conciliation Sommaire

 
  1. L'octroi du privilège de la conciliation soumis à des conditions restrictives
    1. Un privilège réservé à une certaine catégorie de créanciers
    2. L'impérieuse nécessité d'une créance née dans le cadre d'un accord homologué
  2. Une mise en 'uvre du privilège certes favorable aux créanciers contenant toutefois certaines limites
    1. L'impossibilité d'étendre le privilège à d'autres créances compensées par une assiette très large
    2. Un rang pour les créanciers privilégiés très avantageux sans doute à relativiser

Résumé :

En adoptant la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, le législateur a souhaité réformer le droit des entreprises en difficultés. Pour cela, il a créé une nouvelle procédure amiable, la conciliation. Au sein de cette nouvelle procédure, il a instauré un nouveau privilège, le privilège de la conciliation.

La conciliation est une procédure amiable qui permet à une entreprise qui connait des difficultés avérées ou prévisibles d'obtenir un étalement de ses dettes par des remises et délais de paiement afin de lui permettre d'éviter la cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure contentieuse. L'ouverture d'une telle procédure doit être demandée par le débiteur lui-même auprès du TGI ou du tribunal de commerce selon sa qualité, tribunal qui va alors apprécier la pertinence d'une telle procédure. Le cas échéant, il nommera un conciliateur qui aura pour mission essentielle de chercher un accord avec les principaux créanciers privés ou publics.

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A propos de l'auteur :

pencil image Emeric D. etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Bordeaux IV