Le prix dans les contrats de cession d’actions

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

07/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

46 pages

Niveau :

expert

Consulté :

11 fois

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Sommaire :

Sommaire

La détermination du prix de cession d'actions
1. La détermination du prix
2. Les clauses de earn out
La garantie du prix de cession d'actions
1. Le défaut d'efficacité des garanties légales
2. Les clauses de garantie de passif lato sensu
3. L'élaboration des clauses de garantie du passif
4. Le traitement fiscal des clauses de garantie
5. Les clauses de garantie de passif et la jurisprudence
La garantie du prix de cession d'actions et le droit boursier
1. La garantie du prix des actions lors de sa formation
2. La garantie par les institutions

Résumé :

Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé, tant que dure la société.
Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine de l'actionnaire.

L'actionnaire détient une part du capital social de la société et peut à ce titre adopter un comportement différent selon ses objectifs.
En effet, la détention d'actions donne accès à trois catégories de droits différentes :

- des droits politiques, qui donnent des prérogatives à l'actionnaire sur la vie sociale, par le biais d'un droit à l'information et d'un droit de vote. Ce droit est qualifié d'extrapatrimonial et ne peut faire l'objet d'aucun trafic, sous peine d'une sanction pénale ;
- des droits financiers qui offrent aux actionnaires le droit de percevoir des dividendes, un droit aux réserves et un droit au boni de liquidation, et qui intéressent les investisseurs épargnants qui ont une optique de valorisation des titres ;
- des droits patrimoniaux qui se traduisent par un droit de cession des actions, un droit de les nantir ou de les mettre en location.

Les actions étant un élément incorporel du patrimoine de l'associé, celui-ci dispose du droit de les monnayer, de les céder et de les négocier.
Ce droit est par ailleurs, un des paramètres essentiels des sociétés cotées en bourse.

Les cessions d'actions sont des ventes qui doivent obéir au droit civil en respectant les obligations communes à toutes ventes, telle que la détermination du prix, la garantie des vices pouvant affecter la vente, mais aussi le droit des sociétés, l'action étant une part de la société.
Enfin, les cessions d'actions doivent se conformer aux statuts de la société, et éventuellement aux pactes d'actionnaires, en tant que contrats faisant loi entre les parties.
En effet, tout actionnaire qui souhaite céder ses actions doit se soumettre aux clauses d'agrément, aux clauses de préemption et aux clauses de rachat forcé.
Ces clauses constituent une limite apportée par la société et les actionnaires à la liberté de cession propre à chacun, dans le but de conserver un intuitus personae, ou dans le but de conserver les mêmes proportions au sein du capital.

L'étude de la détermination du prix dans les contrats de cession d'actions passe par l'observation de l'alliance entre le droit commun de la vente, le droit des sociétés et la pratique qui vise à remédier aux difficultés ne trouvant pas de solution dans le droit français (Chapitre I), par l'observation des garanties qui pèsent sur la cession d'actions et sur son prix, qu'il s'agisse de garanties de droit commun, ou de garanties propres à la cession d'actions (Chapitre II). L'étude des cessions d'actions cotées en bourse est nécessaire afin de comprendre le mécanisme particulier des marchés financiers, dans la mesure où l'existence de ces sociétés repose en partie sur les échanges d'offre et de demande d'actions sur les marchés (Chapitre III).