La problématique des contrats administratifs "in house" ou "contrats de prestations intégrées"

Date de publication :

16/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La problématique des contrats administratifs "in house" ou "contrats de prestations intégrées" Sommaire

 
  1. Le critère du contrôle du pouvoir adjudicateur
  2. Le critère de l'activité de l'adjudicataire

Résumé :

Les contrats « in house », dénommés également « contrats de prestations intégrées » ou « contrats de quasi-régie » sont une sous-catégorie des contrats administratifs. Leur caractéristique principale est qu'ils sont exclus du champ d'application du code des marchés publics en vertu de son article 3-1 , mais également de celui de l'ordonnance du 6 juin 2005 qui vise les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics.

Cette exclusion générale des contrats « in house » des règles de droit commun résulte de la jurisprudence communautaire, qui est venue pallier au silence des règlements et directives en la matière. Elle permet ainsi à un pouvoir adjudicateur qui souhaite contracter avec une entité dotée de la personnalité morale, mais qui constitue un prolongement direct de lui-même, de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence normalement applicables en matière de passation de contrats administratifs.

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
Etat des lieux des pays de l'Union Européenne de 1947 à 1997(démographie, emploi, tourisme et culture)

Mémoire  |  13/11/2007   |  fr  |  .doc  |  80 pages

2
 
La société disciplinaire et une lecture foucaldienne des nouveaux modes de domination capitaliste

Mémoire  |  06/01/2005   |  fr  |  .doc  |  124 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Secrétariats Régionaux aux Affaires Régionales (SGAR)

Fiche  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  2 pages

3
 
Que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?

Exposé  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
L'ordre public, un ordre matériel

Exposé  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Les sanctions administratives

Exposé  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif

1
 
Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret

Commentaire d'arrêt  |  02/05/2007   |  fr  |  .doc  |  2 pages

2
 
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Exposé  |  09/03/2003   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Le juge administratif et le droit communautaire

Exposé  |  15/03/2007   |  fr  |  .doc  |  6 pages

5
 
Les sources constitutionnelles du droit administratif

Exposé  |  17/03/2009   |  fr  |  .rtf  |  2 pages

A propos de l'auteur :

pencil image GEOFFRET R. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Université de Montpellier

Du même auteur :

La problématique des contrats administratifs "in house" ou "contrats de prestations intégrées"

Exposé  |  16/03/2009  |  fr  |  .doc  |  2 pages

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 décembre 1986

Commentaire d'arrêt  |  05/12/2006  |  fr  |  .doc  |  4 pages

Commentaire groupé des arrêts du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 1992 (arrêt Sarmag) et du 3 mars 1993 (arrêt Carmag)

Commentaire d'arrêt  |  21/11/2006  |  fr  |  .doc  |  4 pages