La problématique des contrats administratifs "in house" ou "contrats de prestations intégrées"
Date de publication :
16/03/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le critère du contrôle du pouvoir adjudicateur
- Le critère de l'activité de l'adjudicataire
Résumé :
Les contrats « in house », dénommés également « contrats de prestations intégrées » ou « contrats de quasi-régie » sont une sous-catégorie des contrats administratifs. Leur caractéristique principale est qu'ils sont exclus du champ d'application du code des marchés publics en vertu de son article 3-1 , mais également de celui de l'ordonnance du 6 juin 2005 qui vise les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics.
Cette exclusion générale des contrats « in house » des règles de droit commun résulte de la jurisprudence communautaire, qui est venue pallier au silence des règlements et directives en la matière. Elle permet ainsi à un pouvoir adjudicateur qui souhaite contracter avec une entité dotée de la personnalité morale, mais qui constitue un prolongement direct de lui-même, de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence normalement applicables en matière de passation de contrats administratifs.
Cette exclusion générale des contrats « in house » des règles de droit commun résulte de la jurisprudence communautaire, qui est venue pallier au silence des règlements et directives en la matière. Elle permet ainsi à un pouvoir adjudicateur qui souhaite contracter avec une entité dotée de la personnalité morale, mais qui constitue un prolongement direct de lui-même, de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence normalement applicables en matière de passation de contrats administratifs.
Voir docs similaires : Droit administratif
1
Etat des lieux des pays de l'Union Européenne de 1947 à 1997(démographie, emploi, tourisme et culture)
Mémoire | 13/11/2007 | fr | .doc | 80 pages
2
La société disciplinaire et une lecture foucaldienne des nouveaux modes de domination capitaliste
Mémoire | 06/01/2005 | fr | .doc | 124 pages
Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif
2
Conseil d'Etat, 7 février 2003 - dans quelle mesure le juge administratif parvient-il à concilier son pouvoir de contrôle de plus en plus étendu avec une volonté de se conformer à la jurisprudence de la CEDH ?
Commentaire d'arrêt | 27/10/2009 | fr | .doc | 3 pages
Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif
1
Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret
Commentaire d'arrêt | 02/05/2007 | fr | .doc | 2 pages
2
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Exposé | 09/03/2003 | fr | .doc | 4 pages
4
Commentaire de la décision Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres de l'Assemblée du Conseil d'Etat rendue le 21 décembre 1990.
Commentaire d'arrêt | 24/04/2007 | fr | .doc | 3 pages
Les garanties d’oboulo.com :
Comment ca marche ?
Garantie qualité
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
Qui sommes nous ?
