Les problématiques de l'établissement stable

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

09/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

8 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'établissement stable en matière d'IS
1. La définition française
2. La définition de l'OCDE
3. Quelques illustrations jurisprudentielles
L'établissement stable en matière de TVA
1. La réglementation applicable
2. La jurisprudence communautaire
3. La vision française
4. Les conséquences de la présence d'un établissement stable

Résumé :

Avec le phénomène de mondialisation de l'économie, l'ensemble des sociétés dans le monde se sont mises à développer leurs activités dans plusieurs pays étrangers. Même, les plus petites entreprises effectuent des opérations commerciales ou industrielles dans des pays différents.

Elles peuvent le faire de différentes manières. Certaines utilisent des intermédiaires, d'autres s'implantent dans le pays en question par le biais de succursales ou de filiales. Quels que soient les moyens utilisés, ils réalisent des opérations dans plusieurs pays.

Quels que soient ces pays, tous ont des règles d'imposition fiscale différentes. En France, selon la matière en cause, certains impôts sont à payer s'il est démontré que la société détient un établissement stable dans ce pays.

Cette notion n'est pas définie d'une manière unique au niveau mondial. Selon l'impôt concerné, selon l'existence ou non d'une convention fiscale internationale ou selon l'entité juridique ou économique saisie, les critères différent.

En pratique, il est donc extrêmement difficile pour une société de savoir si elle va être imposée pour tel ou tel impôt. Mais la question centrale reste de savoir si elle détient un établissement stable dans le pays où elle exerce une activité. Si c'est le cas, elle est susceptible d'avoir des obligations fiscales envers le pays de l'établissement stable.

Afin de répondre à cette interrogation, il faut savoir quels impôts sont susceptibles d'être sollicités par l'Administration fiscale française. Les principaux impôts concernés par la problématique de l'établissement stable sont l'Impôt sur les Sociétés (IS) (I) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (II).