Les problèmes juridiques soulevés par l’affaire Gubler : la vie privée du chef de l'Etat

Étude de cas Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

09/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La protection de la vie privée d'un chef d'Etat dans la postérité
1. Le secret médical préservé
2. La liberté d'expression limitée
La responsabilité morale d'un chef d'Etat de son vivant
1. Les intérêts de la nation créateurs de devoirs moraux
2. L'absence de solution constitutionnelle

Résumé :

« Les ennuis de santé ne doivent pas être tels qu'ils puissent nuire à l'exercice de la fonction. C'est ça la morale qu'un responsable politique doit respecter ». Ces propos sont ceux de François Mitterrand, président de la République mort le 8 janvier 1996 d'un cancer dont il était atteint depuis le début de son premier septennat, mais dont il avait caché l'existence au peuple français.

Ils révèlent les difficultés qu'ont les hauts dirigeants publics pour concilier leur état de santé, élément de vie privée, et les intérêts de la nation. Cette question a été posée dans le cadre de l'affaire gubler, du nom de l'ancien médecin personnel de Mitterrand, qui a publié un livre, quelques jours après son décès, dans lequel il décrit un président de la République qui n'était plus à même d'exercer ses fonctions.
Apparaissent alors des problèmes juridiques à connotation déontologique, éthique et politique, concernant la protection de la vie privée d'un chef d'etat après sa mort (I), surtout lorsque des reproches lui sont faits quant à son irresponsabilité morale de son vivant (II).