Problèmes et méthodes du droit international privé : définitions et cas pratiques
Date de publication :
13/02/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Définitions
- Règle de conflit, règle matérielle, élément de rattachement
- Règle unilatérale, règle bilatérale
- Règle d'application immédiate, loi de police
- Ordre public
- Lex loci delicti, lex rei sitae, locus regit actum
- Statut personnel, statut réel
- Loi du domicile, loi nationale
- Personnalisme, universalisme, territorialisme, nationalisme
- Cas pratiques
- Cas pratique nº1
- Cas pratique nº2
Résumé :
Règle matérielle est la règle de droit qui règle le litige au fond
Le rattachement est choisi par un système juridique : loi, jurisprudence, système international... Les différents droits ne choisissent pas tous les mêmes critères de rattachement car chacun a un système juridique différent. Il y a donc des possibilités de conflits de rattachement avec la question du renvoi et des possibilités de conflits mobiles.
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