Problèmes et méthodes du droit international privé : définitions et cas pratiques

Date de publication :

13/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

14 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Problèmes et méthodes du droit international privé : définitions et cas pratiques Sommaire

 
  1. Définitions
    1. Règle de conflit, règle matérielle, élément de rattachement
    2. Règle unilatérale, règle bilatérale
    3. Règle d'application immédiate, loi de police
    4. Ordre public
    5. Lex loci delicti, lex rei sitae, locus regit actum
    6. Statut personnel, statut réel
    7. Loi du domicile, loi nationale
    8. Personnalisme, universalisme, territorialisme, nationalisme
  2. Cas pratiques
    1. Cas pratique nº1
    2. Cas pratique nº2

Résumé :

En général la règle de conflit est une règle dite indirecte : elle ne donne pas directement la solution juridique du problème posé. La règle de conflit indique la loi applicable au problème, mais le problème sera réglé par la loi applicable. Mais il existe des exceptions.

Règle matérielle est la règle de droit qui règle le litige au fond

Le rattachement est choisi par un système juridique : loi, jurisprudence, système international... Les différents droits ne choisissent pas tous les mêmes critères de rattachement car chacun a un système juridique différent. Il y a donc des possibilités de conflits de rattachement avec la question du renvoi et des possibilités de conflits mobiles.

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A propos de l'auteur :

pencil image Mellie D. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : université Jean Moulin Lyon3

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