Les problèmes posés par la répartition des compétences entre les collectivités territoriales

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

31/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

11 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

2,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Un enchevêtrement des compétences dû à des transferts désorganisés
1. La problématique de la clause générale de compétence, accentuée par la complexité des structures
2. Le problème budgétaire
Une volonté politique d'apporter des solutions pour pallier au manque de clarté
1. Une simplification des structures envisagée pour une rationalisation de la répartition des compétences
2. Une spécialisation des collectivités afin de dégager des blocs de compétences homogènes

Résumé :

Selon Nicolas Sarkozy, « depuis 20 ans, on a beaucoup approfondi la décentralisation, on a transféré beaucoup de compétences, on a créé de nouveaux échelons d'administration ; mais on a peu réfléchi aux structures profondes de notre organisation locale » (discours du 22 octobre 2008). En effet, l'organisation de la France s'est modifiée en réaction à une centralisation traditionnelle trop importante. La transformation majeure eut lieu en 1982 grâce aux lois Deferre, peu après l'arrivée d'une nouvelle majorité au pouvoir, avec l'affirmation du principe de libre administration et donc la suppression de la tutelle, le transfert d'une partie du pouvoir exécutif au département et la reconnaissance de la région comme une collectivité locale à part entière. Le transfert des compétences aux collectivités s'est effectué en fonction de leur capacité technique et de leur proximité géographique tout en conservant au niveau national les compétences qui touchent aux fonctions régaliennes de l'Etat.