Le procédé contractuel dans l'action administrative

Date de publication :

10/06/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Le procédé contractuel dans l'action administrative Sommaire

 
  1. Dans son action et sa poursuite de l'intérêt général, l'administration a étendu le recours au procédé contractuel et en a multiplié les usages
    1. L'extension du recours au procédé contractuel dans l'action administrative
    2. Les différents usages du contrat dans l'action administrative
  2. Le recours au procédé contractuel dans l'action administrative qui revient à renoncer à l'usage de l'acte unilatéral est encadré par des règles qui tracent un domaine défini d'intervention
    1. Les domaines respectifs du contrat et de l'acte unilatéral
    2. Combinaison du contrat et de l'acte unilatéral

Résumé :

Depuis quelques décennies, le procédé contractuel dans l'action administrative est porté par un courant dit contractualiste qui s'inscrit dans une tendance générale à une action administrative plus conciliante : le contrat est une des techniques utilisées pour accroître l'efficacité de l'administration grâce à la collaboration des intéressés. En premier lieu, on pourra souligner l'expansion du procédé contractuel dans l'action administrative et les différents usages qui en sont faits. Puis, on verra comment le contrat et l'acte unilatéral sont utilisés tantôt concurremment, tantôt exclusivement dans l'action administrative

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A propos de l'auteur :

pencil image Vincent F. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : iep paris

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