Les procédés incitatifs en droit administratif: comment l’administration tend à développer les procédés contractuels

Il s'agit de l'ensemble des moyens autres que coercitifs dont dispose l'administration pour induire certains comportements chez les administrés. Il se distingue du recours au service public tout en ayant un certain nombre de similitudes. L'activité privée présente un intérêt collectif et dans ce cadre l'administration laissera se développer cette activité mais en l'orientant dans la direction voulue par les pouvoirs publics. Les procédés incitatifs constituent une véritable modalité de l'action administrative même si ses effets sont atténués dans le cadre du développement de la mondialisation et du libéralisme.