L'expropriation pour cause d'utilité publique
Extrait du sommaire : «Les principes généraux de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les caractéristiques générales de la procédure. Une procédure d'expropriation en deux phases. Les récentes...»
La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
Extrait du sommaire : «La procédure judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La procédure devant la juridiction de l'expropriation . Juridiction de l'expropriation et contrôle de la Cour de cassation. La nature et le régime des...»
Expropriation pour cause d'utilité publique au Cameroun
Extrait du sommaire : «LE REGIME JURIDIQUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. LES CONSEQUENCES DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. LE CONTENTIEUX DE...»
L'expropriation pour cause d'utilité publique
Extrait du sommaire : «Le recours à l'expropriation. Les intervenants à l'opération. Les biens et droits concernés. L'exigence d'utilité publique. La procédure d'expropriation. La phase administrative. La phase judiciaire ....»
Les procédure spéciales d'expropriation
Extrait du sommaire : «Les procédures d'expropriation dites « accélérées ». La procédure d'urgence. La procédure d'extrême urgence. Les autres procédures spéciales d'expropriation. La procédure relative aux...»
La loi du 8 mars 1810 : la procédure d'expropriation et les indemnités prévues
Extrait du sommaire : «Le dualisme administrativo-judiciaire de la procédure d'expropriation : une garantie contre l'abus par l'administration de la cause d'utilité publique. Le formalisme strict de la phase administrative : l'encadrement de l'administration. La...»
L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation est-elle encore justifiée ?
Extrait du sommaire : «L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation se situe dans deux domaines. Le transfert de propriété. La fixation de l'indemnité. Vers une inévitable évolution du système actuel ?. Critiques...»
« L'utilité publique » préexiste-t-elle à la déclaration officielle d'utilité publique d'un projet ou est-elle conférée audit projet par la décision portant déclaration d'utilité publique ?
Extrait du sommaire : «L'enquête publique ou la reconnaissance d'une utilité publique de fait. Le dossier d'enquête, premier pas vers la reconnaissance de l'utilité publique. Le déroulement de l'enquête publique, l'élément...»
L'article L.12-5 du code de l'expropriation - la procédure d'expropriation
Extrait du sommaire : «Le contentieux des ordonnances d'expropriation. La procédure en cassation. Le transfert de propriété illégal: Un déni de justice?. Nouveauté et application de l'article L.12-5 après la loi du 2 février...»
Le contentieux de l'expropriation
Extrait du sommaire : «La mixité des contentieux de la procédure d'expropriation. Ouverture et conditions d'exercice de la procédure d'expropriation. Contentieux public et privé de l'expropriation. Les nouvelles interrogations sur l'interférence...»
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