Procédure d'expulsion dans le cadre de l'impayé de loyer

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   21/02/2009   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «Procédure d'expulsion dans le cadre de l impayé de loyer Diverses raisons peuvent provoquer la résiliation du bail. La résiliation ...»

Extrait du sommaire : «Le commandement de payer. La signification . Les effets du commandement . L'assignation en constat de résiliation . Rôle du Préfet entre l'assignation et l'audience . Dispositions particulières pour les HLM...»

Le contentieux locatif

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Cours   |   20/02/2009   |   fr   |   .doc   |   20 pages
Extrait du document : « de la clause résolutoire ou la procédure de résiliation de la dette et au prononcé de l'expulsion du locataire Dans le cadre de cette prise en charge, il ...»

Extrait du sommaire : «Garanties dont dispose un propriétaire pour choisir son futur locataire. Conditions de location . L'importance des conditions du bail d'habitation . L'assurance loyers impayes . Mise en marche de la procédure d'acquisition de la clause...»

Obstacles familiaux contemporains à la mise en oeuvre des voies d'exécution

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   20/12/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « La preservation du cadre de vie peut egalement etre une source d'obstacles lies à la L. 613-5). La mise en oeuvre d'une procedure d'expulsion peut enfin se ...»

Extrait du sommaire : «Obstacles tenant à la nature des biens. Questions relatives à la propriété du bien concerné. Bien affecté au logement du débiteur et de sa famille. Obstacles tenant à la personne du débiteur. Occupant...»

Etude des garanties locatives

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   20/02/2008   |   fr   |   .doc   |   38 pages
Extrait du document : « un garant par locataire notamment dans le cadre d'une mois apres le prononce d'un jugement d'expulsion, que le de location est le premier acte de la procedure. ...»

Extrait du sommaire : «Présentation des garanties locatives. La garantie de solvabilité du locataire : Le dossier de candidature. Cas d'un salarié français. Cas d'un salarié étranger arrivant en France. Cas d'une personne morale. Cas d'un...»

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « d'appel qui accueille la demande d'expulsion et de la Cour d'appel qui, dans le cadre d'un mandataire principal fait l'objet d'une procedure collective, alors ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d'argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»

Droit des contrats

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Cours   |   20/10/2008   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : « les sociétés civiles (associations) dans le cadre de leur L expulsion = elle doit toujours être prononcée a été soumis à une procédure de redressement ...»

Extrait du sommaire : «Définition et classification des contrats. La formation des contrats. Conditions de formation. Sanctions relatives a l'inobservation de la formation du contrat. Clauses contractuelles. Clauses attributives de compétence ou de...»