La procédure d'accréditation des établissements de santé

Fiche Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

10/12/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

28 fois

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Sommaire :

Sommaire

Jusqu'a présent, la procédure d'accréditation n'a pas permis de contribuer efficacement a la modernisation escomptée des établissements de santé
1. Une procédure ambitieuse mais dénaturée en pratique
2. Des résultats décevants
Ainsi, pour répondre a un objectif d'allocation optimale des moyens budgétaire dévolus à la santé, le gouvernement doit poursuivre la reforme de la procédure d'accréditation récemment engagée par l'ANAES
1. La réaction récente de l'ANAES va dans le bon sens
2. L'intervention du gouvernement semble nécessaire pour donner sa pleine effectivité a la procédure d'accréditation

Résumé :

La procédure d'accréditation des établissements de santé a été introduite dans le système de santé français par l'ordonnance du 24 avril 1996. Elle a pour objectif de s'assurer que les établissements de santé publics et privés développent une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Cette appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou d'un ou plusieurs services ou activités d'un établissement s'effectue à l'aide d'indicateurs, de critères ou de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats. Cette démarche, inspirée des Etats Unis, du Canada et d'Australie, avait été timidement introduite par la loi du 31 juillet 1991 (ANDEM). Depuis 1996, l'accréditation est une démarche obligatoire concernant tous les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire et les réseaux de soins. Elle est mise en oeuvre par l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Si jusqu'à présent la procédure d'accréditation des établissements de santé n'a pas permis de contribuer de façon satisfaisante à leur modernisation, son renouvellement a été partiellement engagé ; néanmoins une réforme plus profonde pourrait être mise en oeuvre par le gouvernement pour faire de la procédure d'accréditation un véritable instrument pour une allocation optimale des ressources dévolues à la santé