La procédure administrative

Date de publication :

04/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La procédure administrative Sommaire

 
  1. Présentation de la procédure administrative
    1. Les juridictions administratives
    2. La procédure administrative
  2. Illustration concrète par le biais d'une étude de cas
    1. Les faits
    2. Saisie du Tribunal Administratif
    3. Saisie de la cour administrative d'appel et décision

Résumé :

Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953. Ils sont depuis cette date "les juges administratifs de droit commun en premier ressort" des litiges administratifs. Il en existe actuellement 36 dont 28 en France métropolitaine (cf. Carte), la compétence territoriale dépendant du siège de l'entreprise ou du lieu d'habitation de la personne physique.

Les tribunaux administratifs sont composés de présidents de chambre, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement. Les magistrats quant à eux sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues. Il est important de noter que les magistrats de l'ordre administratif bénéficient d'un statut particulier. Ils relèvent du statut général de la fonction publique, mais ils disposent de l'indépendance et de l'inamovibilité.

Enfin, en plus de leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs peuvent être appelés, à titre consultatif, à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets de leur zone d'influence.

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A propos de l'auteur :

pencil image Maxime C. Etudiant master
Niveau :Avancé Etude suivie : Marketing international Ecole, université : EM Strasbourg - IECS

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