La procédure administrative contentieuse française et les exigences du droit européen

Date de publication :

22/05/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La procédure administrative contentieuse française et les exigences du droit européen Sommaire

 
  1. La satisfaction des principes généraux du droit aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme : le droit à un procès équitable.
    1. Le principe du délai raisonnable et le principe de publicité .
    2. Le principe de l'égalité des armes et principe du contradictoire .
  2. Les hésitations concernant le cadre d'intervention du commissaire du gouvernement.
    1. La phase d'instruction .
    2. La phase de jugement .

Résumé :

Le droit de l'action et de l'organisation administrative a profondément évolué sous l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Cela s'explique essentiellement par le fait que le Conseil d'Etat ne peut que très difficilement ignorer la jurisprudence de la Cour, sous peine d'être sanctionné pour une éventuelle violation des obligations découlant de la Convention telle qu'interprétée par le Cour.

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A propos de l'auteur :

pencil image Cindy K. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : lille