La procédure d’agrément dans les sociétés civiles

Date de publication :

02/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire La procédure d’agrément dans les sociétés civiles Sommaire

 
  1. Dès lors qu'elle devra être mise en ouvre, la procédure d'agrément devra respecter un certain formalisme
  2. Une fois le projet de cession de parts notifié, les associés devront ensuite être consultés selon les conditions fixées dans les statuts
  3. La décision de refus d'agrément devra être notifiée à l'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception
  4. En ce qui concerne plus précisément le rachat des parts sociales, il faut savoir que l'article 1862 du Code civil prévoit trois possibilités
  5. La société n'est pas obligée de faire une offre d'achat au même prix que celui précisé dans le projet de cession notifié
  6. En cas de refus d'agrément, il est impératif de faire une offre d'achat dans un délai de six mois

Résumé :

La société civile, en tant que société de personnes, est avant tout fondée sur l'intuitus personnae, ce qui signifie qu'à l'inverse de ce qui se passe dans les sociétés de capitaux (SA, SAS) où seuls les capitaux investis ont de l'importance, la personnalité des associés est ici un élément essentiel. C'est d'ailleurs ce qui explique qu'en cas de cession de parts sociales, la loi énonce le principe selon lequel elles ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément, c'est-à-dire le consentement, de tous les associés (article 1861 du Code civil).
Mais si les dispositions légales en matière d'agrément ne sont que supplétives de volonté en ce qui concerne la personnalité du cessionnaire, cela est également le cas à l'égard des règles de majorité, puisqu'il est à tout à fait possible de décider dans les statuts de remplacer l'unanimité par la règle de la majorité, ou bien encore de prévoir une majorité différente selon la qualité du cessionnaire.

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A propos de l'auteur :

pencil image ANNE C. ETUDIANTE
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : FAC DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES

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