La procédure de comitologie

La procédure de comitologie n'est pas définie dans les traités originaires de la Communauté européenne, mais a été mise en place par la pratique, à partir des années 60 puis au fur et à mesure de la construction européenne. Cette innovation répond à un besoin de plus d'efficacité et est liée à la PAC, le Conseil voulant contrôler les compétences exécutives déléguées à la Commission. Il a alors créé des comités administratifs composés de représentants des Etats membres et présidés par la Commission. Les premiers sont les comités de gestion pour l'application des règlements agricoles. Par l'arrêt Köster du 17 décembre 1970, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a reconnu ces comités en jugeant qu'ils ne portaient pas atteinte à l'équilibre institutionnel et que si le Conseil était libre de déléguer des compétences exécutives à la Commission, il était libre d'encadrer celle-ci. De la même manière, le 5 décembre 1978, par l'arrêt Denkavit/Commission, elle se prononce positivement sur les comités de réglementation, apparus après 1968 dans le secteur douanier. Ensuite les comités se multiplient, ils sont plus de 100 dans les années 80.

La procédure est constitutionnalisée par l'Acte unique.