Procédure disciplinaire et rupture du contrat de travail : cas pratique

Date de publication :

23/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Procédure disciplinaire et rupture du contrat de travail : cas pratique Sommaire

 
  1. S'agissant du respect des obligations légales de l'employeur dans le cadre de l'entretien préalable
  2. S'agissant des dommages et intérêts auxquels les salariés pourraient prétendre en application de ces règles
  3. S'agissant de la force contraignante d'un reçu pour solde de tout compte et de sa dénonciation
  4. S'agissant des procédures de licenciement pour faute grave - exemples de faits présumés fautifs
  5. S'agissant de la procédure de licenciement pour faute lourde et des NTIC

Résumé :

Quelques particularités dans la procédure disciplinaire...
Une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) voit son effectif initialement de dix salariés diminué par deux licenciements pour motif personnel.
Ces deux salariés, dont l'un, de nationalité turque ne semble pas comprendre la langue française, sollicitent une consultation juridique quant au pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Selon l'article L.1232-2 du Code du travail, le principe est que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute prise de décision, à un entretien préalable. La transmission de cette convocation doit se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Toutefois, si les salariés se rendent à l'entretien sans que ne soit établie l'existence d'une convocation régulière, cela suppose une convocation efficace et effective et il ne peut être tiré aucune conséquence d'une éventuelle absence de décharge.

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A propos de l'auteur :

pencil image HELENE E. JURISTE
Niveau :Expert Etude suivie : Droit du travail Ecole, université : FACULTE DE DROIT DE CLERMONT-FERRAND

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