Procédure de divorce et procédure collective

Date de publication :

28/02/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

53 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Procédure de divorce et procédure collective Sommaire

 
  1. L'impact du prononce du jugement de divorce sur la procedure collective
    1. L'alourdissement du passif par les dettes alimentaires à la charge du débiteur
    2. La disposition par l'ex-époux débiteur d'un bien ou d'une somme en vertu de la convention de divorce
  2. Le règlement d'une procédure collective concomitante à un divorce
    1. La détermination du patrimoine des ex-époux
    2. Les prérogatives des différents créanciers sur ce patrimoine

Résumé :

Tout d'abord, nous envisagerons les conséquences qu'aura le prononcé même du jugement de divorce sur la procédure collective. Ainsi, les prestations compensatoires et pensions alimentaires mises à la charge du débiteur vont venir accroître le passif de la procédure collective ce qui entraînera une réaction des créancier par le biais de leur représentant. (PARTIE I) Ensuite, les principales difficultés que nous allons rencontrer apparaissent au moment du règlement de la procédure collective concomitante à un divorce. Une fois le patrimoine des époux établi, il va falloir le répartir entre les différents créanciers sachant que le créancier d'aliments (l'époux ou l'épouse in bonis) bénéficiera d'un privilège (PARTIE II)

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