Procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public

Date de publication :

29/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

Consulté :

6 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public Sommaire

 
  1. Réunions préparatoires entre services.
  2. Etablissement par le service pilote du rapport de présentation sur le projet de mise en délégation d'un service public (art. L.1411-4).
  3. Diffusion du rapport .
  4. Avis du bureau d'agglo.
  5. Avis du comité technique paritaire (art. 33 de la loi du 26/01/1984).
  6. Avis de la commission consultative sur le projet de délégation (Art. L.1411-4).
  7. Délibération de l'assemblée délibérante (art. L. 1411-4).
  8. Avis d'appel public à concurrence (Articles L. 1411-1, L. 1411-5 et R. 1411-1).
  9. Réception des candidatures.
  10. Convocation de la Commission Délégation de service public.
  11. Sélection des candidats admis à présenter une offre (Art. L.1411-1 et 1411-5).
  12. Envoi du dossier de consultation (art. L. 1411-1).
  13. Remise des offres (art. L.1411-5).
  14. Ouverture des plis (art. L.1411-5).
  15. Analyse des offres.
  16. Avis de la Commission Délégation de service public (art. L. 1411-5).
  17. Négociation avec les candidats (art. L.1411-1 et 1411-5).
  18. Rapport sur le choix du délégataire et le contrat final.
  19. Décision de l'assemblée délibérante (art. L.1411-7).
  20. Information des candidats non retenus.
  21. Signature du contrat.
  22. Transmission de la convention au représentant de l'Etat (art. L.1411-9).
  23. Notification de la convention (art. L.1411-9).
  24. Information du représentant de l'Etat de la date de notification (art. L. 1411-9).

Résumé :

Glossaire technique de la procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public.

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