La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

07/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

16 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La procédure judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique
1. La procédure devant la juridiction de l'expropriation
2. Juridiction de l'expropriation et contrôle de la Cour de cassation
La nature et le régime des indemnités de l'expropriation
1. Les modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
2. Les différents types d'indemnités

Résumé :

La loi organise la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il s'agit d'une opération par laquelle une collectivité administrative oblige un particulier à lui céder la propriété de son immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable à l'expropriation. Cela constitue une atteinte incontestable au plus absolu des droits de l'homme : le droit « de », et « à », la propriété. Néanmoins, il a été, maintes fois, constaté que l'Etat « avait ses droits que le droit ignorait ».
En vertu du préambule de la constitution de la Ve République, le droit de propriété doit s'adapter aux nécessités des politiques d'aménagement du territoire et d'urbanisme dictées par l'évolution de la société. L'expropriation pour cause d'utilité publique s'inscrit dans une telle logique d'adaptation. Néanmoins, l'opération d'expropriation doit être justifiée par l'utilité publique et elle n'est valable qu'à cette condition.
La loi du 8 mars 1810 divise la procédure d'expropriation en deux temps : l'un est administratif et l'autre est judiciaire.
C'est à cette seconde phase de procédure que l'on s'intéresse, en l'espèce.
Une question se pose alors : quelles sont les conditions sine qua non pour que l'expropriation d'utilité publique, qui pourtant atteint le plus absolu des droits humains, soit valable ?
Il convient d'étudier la procédure judiciaire de cette opération (I) avant de s'intéresser aux effets qu'elle engendre (II).