Procédure d'expulsion dans le cadre de l’impayé de loyer
Date de publication :
21/02/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
12 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le commandement de payer
- La signification
- Les effets du commandement
- L'assignation en constat de résiliation
- Rôle du Préfet entre l'assignation et l'audience
- Dispositions particulières pour les HLM
- L'audience
- L'audience a lieu 2 mois après la notification de l'assignation au préfet
- Effets de l'octroi de délais
- Incidence d'une procédure de surendettement
- Conclusion
- La réalisation de l'expulsion
- Titre permettant l'expulsion
- Commandement d'avoir à libérer les lieux
- Information du Préfet
- Situation particuliere
- Conditions de Temps
- Délais supplémentaires
Résumé :
La clause résolutoire est une clause qui permet, en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations, de résilier le bail automatiquement sans que les tribunaux puissent s'y opposer.
Ce caractère automatique rend la clause efficace. Le contrat est résilié de plein droit, ce qui signifie que les juges n'ont aucun pouvoir pour apprécier la gravité de l'infraction commise (sous réserve du contrôle de plus en plus intense par les juges de la bonne foi des parties au contrat).
Pour que le propriétaire bailleur puisse faire jouer la clause résolutoire, il faut que cette clause soit stipulée dans le bail, faute de quoi le propriétaire bailleur ne pourra agir que par le biais de l'article 1184 du Code Civil.
Concernant l'interprétation de la clause, il a été jugé que la disposition du bail stipulant "qu'en cas de non-paiement pendant 3 mois, le contrat sera cassé" est une clause résolutoire, les parties ayant clairement entendu que du simple défaut de paiement devait se déduire la rupture automatique du contrat sans possibilité d'appréciation de son opportunité (CA Nîmes 2e ch. 14/01/97 - Juris-data 030138).
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A propos de l'auteur :
Rémy G.
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