La procédure d’injonction de payer

Mémoire Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

04/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

30 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les modalités de la requête du créancier
1. Les formalités antérieures à la requête
2. Les modalités d'obtention de l'ordonnance portant injonction de payer
3. Les pouvoirs du juge dans le cadre de la délivrance de l'ordonnance
4. La signification : une formalité indispensable
Les éventuels recours du débiteur
1. Le débiteur ne forme pas opposition
2. L'opposition du débiteur : une contestation de la légitimité de la requête ou un problème dans la régularité de la procédure

Résumé :

Dans le cadre de ma deuxième année, j'ai décidé d'effectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup d'idées préconçues qu'ont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience m'a permis de découvrir une fonction qui reste méconnue.

L'huissier joue donc un rôle central dans le cadre du recouvrement de créances : c'est là sa fonction essentielle. Ainsi, le créancier lésé peut y faire appel dès lors que son débiteur s'avère être défaillant. Plusieurs procédures peuvent alors être engagées, la procédure d'injonction de payer apparaît dans ce cas particulièrement efficace. Il s'agit a priori d'une procédure relativement simple mais qu'il est nécessaire d'approfondir pour en cerner les différents aspects.
Elle est de plus très fréquemment employée et constitue une large part du travail de l'huissier.

En effet, à l'étude de maître Schott, il y avait beaucoup de demandes de ce type, c'est pourquoi j'ai choisi de traiter ce sujet dans le cadre de mon rapport de manière à approfondir ce thème qui au départ me paraissait assez flou.

Le droit français connaît deux procédure d'injonction, faisant toutes deux intervenir l'huissier de justice : la procédure d'injonction de faire et la procédure d'injonction de payer. C'est spécifiquement cette dernière que j'ai souhaité analyser dans mon rapport de stage.

Le législateur, soucieux d'organiser une procédure simple, efficace et peu onéreuse pour permettre le recouvrement de certaines créances a adapté cette procédure initialement issue du droit allemand.
Ainsi, la procédure d'injonction de payer a été introduite en France par le décret-loi du 25 août 1937. Depuis le décret du 28 août 1972 la procédure d'injonction de payer peut être utilisée pour le recouvrement des créances civiles ou commerciales.
Elle est régie par les articles 1405 à 1425 du nouveau code de procédure civile , en application du décret du 12 mai 1981 entré en vigueur le 1er janvier 1982. Cependant, il reste important de préciser que l'utilisation de cette procédure est toujours facultative. En effet, le créancier conserve le droit d'assigner son débiteur devant les tribunaux selon les modalités du droit commun.