La procédure législative de la préparation d'un texte à sa promulgation et à son abrogation

La procédure législative ordinaire: les étapes de l'élaboration de la loi ordinaire, le rôle de dirigeant de l'exécutif. Les procédures législatives spéciales: le vote de la loi constitutionnelle (art. 89), le vote de la loi organique (art. 46), le vote des lois de finances (art. 47), le vote des lois de financement de la Sécurité Sociale (art.47-1), le vote des lois autorisant la ratification d'engagements internationaux (art. 53). Les procédures exceptionnelles de substitution