La procédure législative et le respect de l’opposition parlementaire

Si le droit parlementaire est de plus en plus un droit écrit, dont l'élaboration est contrôlée par le Conseil Constitutionnel, chacun connaît l'importance de la source que représentent, s'agissant de la conduite des débats, des règles non écrites, issues de la pratique. Chacun sait également que nombre de règles relatives au fonctionnement des assemblées reposent sur un accord entre majorité et opposition. Or, plus encore que les pouvoirs parfois faiblement protecteurs de la minorité, de l'opposition, c'est à travers de telles règles que les pouvoirs dévolus, au sein du Parlement, à l'opposition, sont aujourd'hui établis.

A travers la Constitution, il est possible de remarquer que les moyens de l'action de l'opposition restent limités sans pour autant être négligés et que la pratique se permet d'étendre les droits de l'opposition. Le régime actuel permet-il à l'opposition de pouvoir s'exprimer autant que désiré concernant la procédure législative ? Afin de pouvoir répondre à cette question, nous allons voir que la collaboration législative du gouvernement et du Parlement se fait au détriment de ce dernier, puis nous verrons que cela n'empêche pas l'opposition parlementaire de bénéficier d'une étendue de droit effective par la pratique.