La procédure d'opposition à enregistrement de marque devant le directeur de l'INPI

Date de publication :

25/12/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

29 pages

Niveau :

expert

Consulté :

9 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La procédure d'opposition à enregistrement de marque devant le directeur de l'INPI Sommaire

 
  1. Les conditions de recevabilité
    1. Le titulaire du droit d'opposition
    2. Justification de la qualité pour agir
    3. Le délai pour former opposition
    4. Présentation de l'opposition
  2. Déroulement de la procédure
    1. Le contrôle de la recevabilité
    2. La mise en état
    3. Les causes de suspension de la procédure
  3. L'issue de la procédure
    1. Les causes de clôture
    2. La décision du directeur de l'INPI
    3. Les voies de recours

Résumé :

L'opposition à enregistrement de marque constitue une procédure non contentieuse originale, alliant rapidité et efficacité. Elle permet au titulaire d'une marque d'agir devant l'inpi afin d'empêcher un tiers d'enregistrer une marque présentant des similitudes avec la sienne.
Cette étude présente les différentes phases de la procédure, de l'examen de la recevabilité, à la décision du directeur de l'inpi, en passant par le déroulement du débat entre les parties.

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A propos de l'auteur :

pencil image Virginie D. Etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : CECOJI-CNRS, Université de Poitiers