Vocabulaire juridique en espagnol
Extrait du sommaire : «Les métiers . Les parties au procès . Avant le procès . Les infractions . Le procès ....»
La Loi Perben II et l'indépendance du ministère public
Extrait du sommaire : «La consécration de la subordination hiérarchique du Parquet au Garde des Sceaux, un manque d'indépendance certain. Le principe de la hiérarchisation du Parquet et de l'autorité du Garde des Sceaux. Les attributions du Garde...»
Le délai raisonnable en procédure pénale
Extrait du sommaire : «L'intégration accomplie du délai raisonnable . La consécration européenne du délai raisonnable . L'influence relative du droit européen en droit français . L'intégration inefficace du délai...»
L'enquête de flagrance
Extrait du sommaire : «Un régime spécifique pour la mise en 'uvre de l'enquête de flagrance. Des conditions strictes de mise en 'uvre. Les acteurs intervenants tout au long de l'enquête de flagrance. Des conséquences non négligeables quant au...»
L'affaire Seznec, symbole de l'erreur judiciaire
Extrait du sommaire : «L'affaire Seznec. A la base, l'affaire Quemeneur. La condamnation de Seznec. Les faits suspects. Le combat pour la réhabilitation. L'erreur judiciaire. Les failles de la Justice. Les réformes de la Justice....»
La procédure pénale anglaise
Extrait du sommaire : «La phase préparatoire. L'enquête policière. Le Crown Prosecution Service. Comparution préliminaire devant les juges de paix. Le procès. Magistrate's Court : procédure sommaire. Crown Court (Trial on indictement : sur...»
Les interceptions de correspondances par voie de télécommunications
Extrait du sommaire : «Deux catégories d'interceptions téléphoniques pour répondre à différentes situations. Compétence de la décision d'interception. Champs d'application des interceptions. Durée de l'interception. Un...»
La garde à vue
Extrait du sommaire : «Le domaine personnel et la durée de la garde à vue. Les personnes susceptibles d'être placées en garde à vue. La durée de la garde à vue. Droits et garanties de la personne gardée à vue. Avertissement des...»
L'équilibre entre les différents intervenants au procès pénal est-il respecté pendant la phase d'instruction ?
Extrait du sommaire : «Une inégalité des armes entre le ministère public et les parties privées. Une inégalité de participation à la procédure . Une inégalité dans l'exercice des voies de recours . Une tendance au...»
Police scientifique : un siècle d'évolution au service de la vérité
Extrait du sommaire : «La balistique. La biologie. Les traces et documents. Incendies et explosions . Physico-chimie – Géologie . Stupéfiants . Toxicologie ....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - la pluralité de procédures
Extrait du sommaire : «L'admission de la pluralité de procédure conditionnée au titre d'une sanction de l'une d'entre elles. Une nécessaire et progressive construction du principe de l'unicité du patrimoine. L'extension de la procédure à...»
Commentaire de l'article 20 de la loi du 5 mars 2007
Extrait du sommaire : «Un principe partiellement repris. Les raisons d'un changement. Un principe amputé. Un principe aménagé. La remise en cause de l'autorité des décisions pénales sur celles du civil. Les conséquences de cette...»
Le statut de témoin assisté : Commentaire de l'article 113 - 3 du Code Procédure Pénale
Extrait du sommaire : «Les avantages du statut de témoin assisté : les droits découlant de ce statut. Le droit à l'assistance d'un avocat. La demande d'une mesure d'instruction par le témoin assisté : une demande de confrontation. Les...»
Les mandats du juge d'instruction
Extrait du sommaire : «Chaque mandat du juge d'instruction est issu pour une situation particulière. Chaque mandat a ses effets propres, et certains d'entre eux sont très contraignants. Chacun d'entre eux correspond en effet à des conditions de nature et...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 février 2007 - le principe de loyauté de la preuve
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de la preuve obtenue par provocation à l'infraction. L'édification du principe de loyauté comme principe général du procès pénal. L'atteinte portée à la loyauté de la preuve et...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2004 relatif à la prescription de l'action publique
Extrait du sommaire : «La minorité de l'enfant comme motif erroné de suspension de la prescription de l'action publique . Le droit commun de la prescription de l'action publique. La suspension de la prescription pour cause d'obstacle de droit à l'exercice...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 19 avril 2000 - la nullité des actes d'instruction
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la régularité des actes d'instruction par la Chambre d'Instruction. La compétence. Les conditions de nullité. Les conséquences du prononcé de la nullité : nullité de l'acte irrégulier...»
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2007
Extrait du sommaire : «Une clarification nécessaire de la nullité en matière de garde à vue des mineurs. Une jurisprudence antérieure plutôt vague. L'utilisation par la Chambre criminelle de notions déjà éprouvées. Une...»
Quelle réforme pour le ministère public ?
Extrait du sommaire : «Pour une justice cohérente : un magistrat soumis au principe de subordination hiérarchique. Les tentations de transpositions partielles d'un modèle étranger. Une indépendance contraire au principe consacré de...»
Les missions du juge d'instruction
Extrait du sommaire : «Une mission d'enquête, la première étape de l'instruction. A la découverte de la vérité. Un principe primordial : instruire à charge comme à décharge. Une mission juridictionnelle, la seconde étape...»
L'instruction préparatoire (ou information judiciaire)
Extrait du sommaire : «L'ouverture d'une information. Cas dans lesquels une information est ouverte . Saisine du juge d'instruction. Les pouvoirs du juge d'instruction. Caractères généraux. Qui peut modifier le contrôle judiciaire. Les...»
Arrêt Perez contre France, CEDH, 12 février 2004
Extrait du sommaire : «La tentative de clarification de la Cour sur l'applicabilité de l'article 6 dans le cas d'une constitution de partie civile par une victime. Le constat de la Cour de l'évolution de sa jurisprudence et de ses différentes...»
Débats au Sénat à propos de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le 20 janvier 2004 - extrait d'un discours de Robert Badinter
Extrait du sommaire : «La CRPC : une procédure de «plaider coupable » bradée. Des différences majeures avec la véritable procédure de « plaider coupable ». La toute-puissance du procureur. La présomption d'innocence,...»
La gestion de l'indice ou la continuité de la preuve
Extrait du sommaire : «Le cheminement de l'indice depuis la scène de crime. Définition. La collecte de l'indice. La mise sous scellé et le marquage de l'indice. La conservation de l'indice. Identification des causes de non-continuité de la preuve. La...»
Les procédures particulières aux infractions de terrorisme et infractions de bande organisée
Extrait du sommaire : «Une nécessaire protection des libertés individuelles. La définition des infractions concernées. Garanties. Un système juridique adapté – un régime procédural dérogatoire. Des règles de...»
Commentaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 novembre 2002
Extrait du sommaire : «Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue non une mesure d'ordre intérieur mais une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir . Abandon de la position...»
L'arrestation du délinquant
Extrait du sommaire : «L'arrestation en droit interne. Les cas d'arrestation « originels ». La protection de la personne face à l'extension des mesures privatives de liberté. Les arrestations présentant un élément...»
Fiche de synthèse: la détention provisoire
Extrait du sommaire : «La détention provisoire : une mesure nécessaire et garantie. Conditions. Garanties. La réparation des détentions provisoires injustifiées. De l'indemnisation à la réparation. Le fonctionnement....»
Procédure accusatoire, procédure inquisitoire
Extrait du sommaire : «Procédure accusatoire. Le modèle pur du procès inquisitoire. Depuis le XIXe siècle, le droit français a choisi un modèle de procédure pénale mixte....»
Les enquêtes et perquisitions
Extrait du sommaire : «Les différents types d'enquêtes. Les enquêtes préliminaires . Les enquêtes de flagrance . Les perquisitions et saisies . La perquisition d'un professionnel . La fouille d'un véhicule . Les fouilles...»
La procédure pénale française et la CEDH
Extrait du sommaire : «La dérive européenne de la procédure pénale française. La réticence française provoquée par une plus grande fermeté de la Cour de Strasbourg. Une hostilité certaine de la Cour de cassation. Une...»
CE, arrêt Frérot du 12 mars 2003
Extrait du sommaire : «Une solution à contre-courant de l'évolution jurisprudentielle. Une tendance générale à l'effacement des mesures d'ordre intérieur. Une précision inattendue à l'arrêt Marie de 1995. Une solution...»
Force probante et licéité des moyens de preuve
Extrait du sommaire : «Au regard du droit civil. Le principe de réglementation des preuves. L'absence de caractère impératif du principe et ses limites. Au regard du droit pénal. La liberté dans l'admission des preuves. La légalité dans...»
La procédure pénale applicable aux personnes morales
Extrait du sommaire : «La nécessaire représentation de la personne morale. La désignation du représentant de la personne morale. Le rôle d'intermédiaire du représentant de la personne morale . Le nécessaire aménagement des...»
La réforme des juridictions et des procédures
Extrait du sommaire : «Les réformes des juridictions . Appel après une condamnation en Cour d'Assises (2000). Tribunaux de commerce (1998-2002). Juges de proximité (2002/2005). Les réformes des procédures . « Plaider coupable »...»
La loi pénitentiaire en préparation
Extrait du sommaire : «Un système carcéral à bout de souffle . Des dysfonctionnements fâcheux à l'origine de situations inacceptables. La nécessité de repenser le rôle de la prison face à des réalités nouvelles. Les...»
L'accusation : comparez les systèmes de Common Law avec le système français
Extrait du sommaire : «Le statut de l'accusation, élément caractéristique de l'opposition des systèmes français et de Common Law. L'aspect théorique du système de procédure pénale comme facteur des divergences...»
Chambre Criminelle, 13/02/1996 : La question du cumul des gardes à vue
Extrait du sommaire : «L'admission du cumul des gardes à vue pour les mêmes faits par la Cour de Cassation. Une admission explicite du cumul de gardes à vue. Le cumul des gardes à vue nécessite une identité de faits. Un cumul restreint à...»
L'isolement du juge d'instruction
Extrait du sommaire : «La solitude traditionnelle et problématique du juge d'instruction. L'instruction à juge unique. Les difficultés rencontrées par l'instruction à juge unique. Une solitude en voie de réforme. Loi du 5 mars 2007 : la...»
Les procédures particulières aux infractions de nature sexuelle
Extrait du sommaire : «Les infractions de nature sexuelle : une criminalité socialement intolérable justifiant des procédures dérogatoires au droit commun . L'instauration de règles procédurales facilitant la poursuite des auteurs...»
Les droits du suspect
Extrait du sommaire : «Les droits du suspect dans le cadre de l'arrestation. Qui peut procéder à une arrestation ?. Comment se déroule et se pratique une arrestation ?. Les droits du suspect au cours de la garde à vue. Comment s'effectue la garde...»
Le droit de coercition au cours de l'enquête judiciaire
Extrait du sommaire : «Des mesures coercitives prévues au stade de l'enquête judiciaire. Une enquête de flagrance coercitive dès l'origine. Une enquête préliminaire basculant dans la coercition. Des garanties octroyées aux personnes...»
Commentaire comparé DC n 93-334 du 20 janvier 1994 Conseil Constitutionnel et DC n 2005-527 du 8 décembre 2005 Conseil Constitutionnel.
Extrait du sommaire : «La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. L'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. La reconnaissance du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Crim., 9 mai 2001, Bull. Crim. n 112. Le délai de dépôt des réquisitions du Procureur général
Extrait du sommaire : «La nécessité de mise en état du dossier à la veille du jour de l'audience. La mise en liberté d'office prononcée pour non respect du délai. La mise en état du dossier au regard des articles 197 et 194...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, comparaison de décisions du 6 novembre 1998 - l'impartialité
Extrait du sommaire : «Le devoir d'impartialité de la juridiction de jugement saisie. La notion d'impartialité, principe directeur de l'instance, définie par la jurisprudence. L'intervention successive d'un juge impossible en cas de préjugés sur...»
L'indépendance du juge
Extrait du sommaire : «L'indépendance du juge, un principe réaffirmé et conforté . Le statut protecteur des magistrats . Garantie spécifique : le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) . Limites et enjeux de...»
La nature de la procédure pénale
Extrait du sommaire : «Les deux types de procédures existants. La procédure de type accusatoire. La procédure de type inquisitoire. La procédure pénale française : une procédure mixte équilibrant deux impératifs. La...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 janvier 1999 - la loyauté de la preuve
Extrait du sommaire : «Un relatif revirement jurisprudentiel consacrant un tempérament au principe de loyauté de la preuve . L'admission d'une preuve obtenue de manière illicite par un agent public. La condition de l'admission d'une preuve illégale...»
La poursuite engagée par la victime
Extrait du sommaire : «Les conditions de fond de l'action civile. Les personnes qui se portent partie civile. Les autres conditions . Les conditions de forme de l'action civile. Les problèmes de répartition de compétences entre les tribunaux civils et...»
Commentaire d'arrêt du 7 mai 2002 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L’existence d’un principe fondamentale relatif à la saisine du juge d’instruction et par voie de conséquence celles des officiers de police judiciaire. . Des compétences limitées par le principe de la saisine...»
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 1992 et du 4 novembre 1999
Extrait du sommaire : «Des conditions très restrictives de la mise en oeuvre de l’enquête de flagrance. . La nécessité d’être en présence d’une infraction ostensible.. La révélation, hors de toute flagrance, de...»
L'enquête préliminaire est-elle une enquête coercitive et intrusive ?
Extrait du sommaire : «L'affirmation des caractères intrusifs et coercitifs de l'enquête préliminaire. D'une coercition modérée à une coercition explicite dans le cadre d'une enquête préliminaire. Le développement coercitif et...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1997 - la faute d'imprudence
Extrait du sommaire : «La caractérisation d'une faute d'imprudence appréciée in concreto par le juge pénal . L'absence d'accomplissement des « diligences normales » incombant au médecin . L'approche « in concreto » des juges...»
Commentaire d'arrêt : Paris, 6 novembre 1997
Extrait du sommaire : «L'apport des progrès de la science dans le droit . Le but à atteindre : la vérité biologique . Une question d'éthique : le respect dû aux morts . Le non respect de la volonté du défunt . Un...»
Le rôle de l'article préliminaire du Code de procédure pénale
Extrait du sommaire : «La dévolution initiale d'un 2nd rôle à l'article préliminaire du code de procédure pénale. Un 2nd rôle de par la nature de l'article préliminaire. Un 2nd rôle du fait de la concurrence de l'art. 6...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle du 4 février 1998
Extrait du sommaire : «La recevabilité de l'action civile en l'espèce. Le respect des conditions de recevabilité. Une action civile ouverte aux proches de la victime justifiant d'un intérêt à agir. Un préjudice par ricochet reconnu...»
La saisine in rem du Juge d'instruction : Commentaire cass. crim. 11 avril 2002
Extrait du sommaire : «La délimitation de la saisine in rem du juge d'instruction. Les problèmes de la délimitation de la saisine in rem du juge d'instruction : deux thèses en opposition. La détermination de la saisine in rem du juge d'instruction...»
Exécution des sentences arbitrales
Extrait du sommaire : «Obtention d'une ordonnance d'exequatur portant reconnaissance et exécution d'une sentence arbitrale. Le juge compétent pour accorder l'exequatur. Les contrôles exercés par le juge de l'exequatur pour obtenir la reconnaissance et...»
L'industrie au Royaume-Uni
Extrait du sommaire : «L'industrie au Royaume Uni. Caractéristiques de l'industrie britannique . Créneaux porteurs dans l'industrie . L'Industrie Automobile en Grande Bretagne. La Production automobile . Les Constructeurs . Les véhicules utilitaires . Les...»
La présentation du litige au juge
Extrait du sommaire : «Le litige soumis au juge par les parties. La saisine de la juridiction par les parties. L'objet du litige déterminé par les parties. L'intervention du juge dans la présentation du litige. La présentation d'une affaire en...»
Cas pratique sur la prescription
Extrait du sommaire : «Quant au délai de prescription de l'action publique. Quant à la durée du délai de prescription. Quant à l'éventuel retard dans le point de départ du délai de prescription. Quant aux interruptions du délai...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 1er juin 1967 'Canivet et Dame Moret'
Extrait du sommaire : «Pouvoirs restreints du juge repressif. Le juge répressif, incompétent vis à vis de l'opportunité des actes administratifs. Restriction du pouvoir du juge répressif vis à vis des actes réglementaires. Extension des...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 mai 1992 : mise en mouvement de l'action publique
Extrait du sommaire : «La régularité de l'action publique compte tenu de l'immunité parlementaire. Le régime de principe de l'action publique . Le régime de l'action publique en cas d'immunité parlementaire . La régularité de la...»
Le juge délégué aux victimes
Extrait du sommaire : «Le juge délégué aux victimes : défenseur des droits de la victime au procès pénal. Sur le statut du juge délégué aux victimes. Sur les attributions du juge délégué aux victimes. Le juge...»
Le ministère public (autre version)
Extrait du sommaire : «Le Ministère public . L'Institution du Ministère public . Les fonctions du Ministère public . Les modalités de déclenchement des poursuites par le Ministère public . Les procédés traditionnels ...»
Arrêt du 3 octobre 2006 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Une contestation ambiguë de la décision du juge des libertés et de la détention provisoire. L'opposition du procureur face à l'ordonnance de mise sous contrôle judiciaire. Une opposition jugée irrecevable par la...»
Le procès pénal et la mission de police judiciaire
Extrait du sommaire : «Les juridictions administratives . Définition. La forme du procès pénal (05 phases). La police judiciaire . Les officiers de police judiciaire (article 16 du C.P.P). Les agents de police judiciaire (article 20 et 21 du C.P.P.). Les...»
L'engagement des poursuites par le procureur de la République
Extrait du sommaire : «Les régimes de l'engagement des poursuites. En droit commun . Les régimes dérogatoires. Les autres procédures rapides. La citation directe. La comparution immédiate et la convocation par procès-verbal...»
L'échevinage dans la justice française
Extrait du sommaire : «Une unité de principe dans une diversité de juridictions. L'origine et le principe des juridictions échevinales. La diversité des juridictions échevinales. La diversité des juridictions...»
Les professionnels non juges
Extrait du sommaire : «Les auxiliaires de justice qui ont pour mission d'assister et d'éclairer le juge. Les fonctionnaires et agents publics. Les auxiliaires de justice exerçant des professions ou des activités indépendantes . Les nouveaux acteurs de...»
Interpellation et contrôle d'identité des étrangers
Extrait du sommaire : «Les interpellations judiciaires des étrangers . L'exigence d'un lien avec une infraction. Le contrôle opéré par le juge judiciaire sur la régularité de l'interpellation. Les contrôles d'identité des...»
Les différents types de police
Extrait du sommaire : «La police administrative. Police administrative et police judiciaire. Les polices spéciales . Les compétences en matière de police administrative. Au niveau de l'état. Au niveau départemental. Au niveau de la commune. La...»
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 septembre 2004
Extrait du sommaire : «L'abandon d'une cause objective de placement en garde à vue . Les principes fondamentaux de la notion de contrainte . L'absence de notion objective de contrainte . Une conception subjective de la contrainte irrespectueuse des principes...»
Commentaire comparé : Cour de Cassation Crim. 6 décembre 2000 / Chambre d'instance de Versailles 6 décembre 2002.
Extrait du sommaire : «Une garde à vue soumise à la notification des droits de la personne gardée à vue. Une garde à vue soumise à des raisons plausibles de soupçonner la personne d'avoir commis ou tenté une infraction . Exigence en...»
L'exercice de poursuites pénales à l'encontre des personnes morales
Extrait du sommaire : «Les personnes morales pénalement responsables. Une infraction commise par les organes ou représentants, pour le compte de la personne morale. Infraction commise par un organe ou un représentant . Infractions commises pour le compte de...»
Cass. Crim. 1er décembre 2004: commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Le pouvoir d'initiative des OPJ. . La possibilité reconnue aux OPJ de mener des enquêtes d'office. . Les règles en matière de prescription de l'action publique . . L'affaiblissement du pouvoir de direction du procureur de la...»
La perquisition - Arrêt - Crim. 14 septembre 2004
Extrait du sommaire : «L'impossibilité de caractériser la perquisition en l'absence de toutes les conditions. L'inexistence du critère déterminant de la recherche propre à la perquisition. La validité de la saisie d'objets trouvés sur la...»
La Cour de cassation: organisation et compétence des juridictions répressives
Extrait du sommaire : «Une institution singulière au sommet de l'édifice juridique français. Une Cour unique qui transcende la distinction entre juridiction de droit commun et d'exception. Une triple mission assignée à la Cour de cassation en...»
Le référé-détention
Extrait du sommaire : «Le référé-détention, qui peut sembler attentatoire aux droits de l'homme, se rapproche en réalité de l'égalité des armes. Le but du référé-détention : donner un effet suspensif à...»
Méthodologie de cas pratique : les règles de preuve
Extrait du sommaire : «Prouver les actes juridiques. Prouver des faits juridiques....»
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 février 1995 (3 Ch. Acc)
Extrait du sommaire : «L'illégalité de la procédure suivie. Un régime renouvelé mais qui conserve des traces du régime antérieur. Une décision largement prévisible. L'atteinte au principe de loyauté. Le recours au principe...»
Arrêts comparés : Criminelle 22/04/1992 et 11/06/2002
Extrait du sommaire : «Une recevabilité conditionnée d'un mode de preuve déloyal . L'interdiction de la provocation à l'infraction . Un respect obligatoire des droits fondamentaux de l'individu dans la recherche de la preuve . Une appréciation...»
Les compétences du juge judiciaire du fait de la jurisprudence
Extrait du sommaire : «Compétences du juge judiciaire et service public. Le service public de la justice judiciaire. Les services publics industriels et commerciaux. Compétences du juge judiciaire, police et protection des libertés et de la...»
Les différents cas de contrôle d'identité
Extrait du sommaire : «Les contrôles judiciaires . Les contrôles liés à la commission d'une infraction (préparée, tentée ou réalisée) . Les contrôles effectués sur réquisitions du procureur de la...»
La représentation de l'enfant victime d'infraction en justice
Extrait du sommaire : «L'exercice habituel de la procédure par les parents. L'incapacité d'exercice de l'enfant. La représentation de l'enfant par ses parents. Le recours éventuel à un administrateur ad hoc. La désignation d'un administrateur...»
Commentaire de l'arrêt du 8 septembre 2004 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le placement en garde à vue subordonné à l'existence d'indices de commission d'une infraction et à l'usage de la contrainte par les policiers ?. L'existence d'indices, inconséquente à l'obligation du placement en garde...»
Commentaire de l'article 410 du Code de procédure pénale
Extrait du sommaire : «Le principe de la comparution personnelle du prévenu. L'obligation de comparution personnelle. Atténuation du principe de la comparution personnelle du prévenu. Effets de la non-comparution du prévenu. La sanction de la non...»
L'affaire Papon et la CEDH
Extrait du sommaire : «L'équité dans la procédure pénale. Rappel des faits. La condamnation de la CEDH. L'influence de la CEDH sur l'ordre juridictionnel français. Le droit à un double degré de juridiction. Autres griefs....»
Les officiers de police judiciaire (OPJ) et les auxiliaires de justice
Extrait du sommaire : «La police judiciaire (PJ). Les différents fonctionnaires d'une mission de PJ. Les pouvoirs des OPJ, APJ, et autres fonctionnaires auxiliaires. Les auxiliaires de justice et autres intervenant dans l'enquête. Le greffier. Les...»
Schémas sur le droit de la preuve et de la copie
Extrait du sommaire : «La preuve. Les copies....»
La victime est-elle coupable ? Le rôle causal de la victime dans le passage à l'acte
Extrait du sommaire : «L'émergence de la théorie du rôle causal de la victime dans le passage à l'acte. Apparition et développement de la théorie. Spéculation sur le rôle de la victime dans la criminogenèse. La véritable...»
L'expertise Médico-légale dans le procès pénal
Extrait du sommaire : «L'expertise médico-légale du vivant. La prise en charge de la victime. Les autres missions confiées au médecin expert de l'Unité du Vivant. L'unité de thanatologie. La levée de corps. L'autopsie....»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 6 août 2003 - les restrictions de liberté de la personne poursuivie
Extrait du sommaire : «Le pouvoir du juge des libertés et de la détention d'ordonner la mise en liberté immédiate. L'application de l'article 148-1-1 du code de procédure pénale. La possibilité laissée au ministère public...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 9 mai 2001 - évocation par la chambre de l'instruction et détention provisoire
Extrait du sommaire : «Le problème de l'évocation par la chambre de l'instruction. L'avortement d'une jurisprudence entamée. Restriction des pouvoirs de la chambre de l'instruction. Les effets de l'évocation sur la prolongation de la détention...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 2 mars 2001 - les prérogatives de l'avocat du prévenu non comparant et non excusé lors des débats
Extrait du sommaire : «L'abandon d'une jurisprudence discutable. La justification de la jurisprudence antérieure. La contradiction des textes français avec les textes de droit communautaire. Un revirement sous l'influence communautaire : une volonté de...»
Le régime général de la garde à vue
Extrait du sommaire : «L'encadrement de la garde à vue. Les conditions de fond. Les conditions de forme. Le déroulement de la garde à vue. Avant vingt-quatre heures. Après vingt-quatre heures....»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 11 juin 2002 - le principe de loyauté dans la recherche et l'administration de la preuve
Extrait du sommaire : «Les limites du principe de loyauté dans la recherche et l'administration de la preuve. Le rejet de la méthode du « testing », un procédé déloyal. L'admission de la preuve déloyale. Une jurisprudence constante,...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 septembre 2001 - les principes directeurs de la procédure pénale
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un droit du prévenu de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée. L'admission des opérations de requalification par le juge. Le principe de pouvoir se défendre sur la nouvelle qualification...»
Cas pratiques sur la preuve dans le procès pénal
Extrait du sommaire : «Cas pratique nº1 : Tout le procès pénal est dominé par le problème de la preuve. La présentation d'une fausse preuve. L'enregistrement d'une conversation téléphonique . Cas pratique nº2 : les...»
Peut-on utiliser dans un procès pénal une preuve obtenue à l'aide d'une infraction ?
Extrait du sommaire : «Le principe de la preuve libre et son aménagement jurisprudentiel. Le principe de la preuve libre ou l'article 427 du Code de Procédure Pénale et les différents modes de preuve. L'encadrement du principe de la liberté de la...»
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