La procédure pénale anglaise

Date de publication :

08/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La procédure pénale anglaise Sommaire

 
  1. La phase préparatoire
    1. L'enquête policière
    2. Le Crown Prosecution Service
    3. Comparution préliminaire devant les juges de paix
  2. Le procès
    1. Magistrate's Court : procédure sommaire
    2. Crown Court (Trial on indictement : sur acte d'accusation)
  3. La sentence
    1. Les peines
    2. La partie civile
  4. L'appel
    1. La procédure sommaire
    2. Les procès sur acte d'accusation devant la Crown Court
    3. La commission d'examen des affaires criminelles
    4. Le pardon

Résumé :

La police joue dans la procédure anglaise un rôle particulièrement important, non seulement concernant l'enquête, mais également dans la décision d'inculper un suspect. Ses pouvoirs d'enquête sont encadrés par le Police and Criminal Evidence Act de 1984, par l'article 110 du Serious Organised Crime and Police Act de 2005, ainsi que par le droit de la preuve.

En présence d'une infraction, les officiers de police procéderont à des fouilles et à des arrestations. Celles-ci sont strictement réglementées et nécessitent un mandat. La fouille sans mandat est possible dans des circonstances énumérées limitativement par la loi (par exemple en cas de consentement du propriétaire, d'atteinte imminente à l'ordre public, ou pour l'exécution d'un mandat d'arrêt) et l'arrestation l'est depuis 2005 pourvu que l'officier de police ait des motifs raisonnables de suspecter la personne et de penser que la laisser en liberté est dangereux pour elle ou pour les autres.
En cas d'arrestation, le suspect sera immédiatement informé de ses droits par un officier de police appelé "Custody officer" (officier de la détention). Il se voit proposer l'aide d'un avocat (solicitor), excepté dans le cas où ce droit aurait été suspendu par un policier ayant au minimum le rang d'inspecteur, qui peut le faire pour 36 heures dans le cas de serious arrestable offences.

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A propos de l'auteur :

pencil image Naïma M. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit pénal Ecole, université : Université Paris II - Assas

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