Synthèse de procédure pénale pour la préparation au CRFPA
Extrait du sommaire : «Les principes directeurs de la procédure pénale. Les sources de la procédure pénale. Le droit à un procès équitable. La théorie des preuves. La charge de la preuve. L'administration de la...»
Faut-il supprimer le juge d'instruction ?
Extrait du sommaire : «Les raisons fondant la volonté de supprimer le juge d'instruction . Le juge d'instruction : une institution schizophrène . L'affaire dite d'Outreau : le coup de feu fatal . Les conséquences de l'éventuelle suppression du juge...»
Les magistrats du Parquet doivent-ils être indépendants ?
Extrait du sommaire : «Une indépendance déjà relative des magistrats du Parquet. Un statut qui permet de préserver une certaine indépendance. Mais l'existence d'une subordination hiérarchique spécifique aux magistrats du Parquet qui...»
La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Extrait du sommaire : «La pluralité de juges pour l'instruction. Une instruction désormais collégiale. Les pôles d'instruction, une instruction centralisée. La cosaisine des juges d'instruction. Le renforcement des droits de la défense. La...»
La place de la victime dans le procès pénal
Extrait du sommaire : «La consécration de la place de la victime dans le procès pénal. Les droits de la victime. Reconnaissance de son statut ou confusion d'intérêt ?. Vers un détournement de la fonction du procès pénal...»
La loyauté de la preuve dans la procédure pénale
Extrait du sommaire : «La loyauté de la preuve, un principe respecté. La loyauté de la preuve, un principe nécessaire dans un Etat de droit . La loyauté de la preuve, un principe effectif . La loyauté de la preuve, un principe limité. La...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - les principes directeurs du procès : le devoir de requalification des faits du juge
Extrait du sommaire : «L'obligation de requalification du juge à nouveau confirmée . La mise à néant des divergences jurisprudentielles . L'affirmation du devoir de requalification du juge . La simple faculté des juges du fond de relever d'office...»
Le juge d'instruction
Extrait du sommaire : «L'homme le plus puissant de France . Le rôle du juge d'instruction au sein de l'appareil judiciaire. Des pouvoirs étendus afin de remplir sa mission. Vers un affaiblissement certain du pouvoir du juge d'instruction. Une autorité...»
Article préliminaire du Code de Procédure Pénale
Extrait du sommaire : «Le contenu de l'article préliminaire. La lettre de l'article préliminaire. L'esprit de l'article préliminaire. La portée de l'article préliminaire. La portée symbolique de l'article préliminaire. La portée...»
Le juge d'instruction
Extrait du sommaire : «Pouvoirs et fonctions du juge d'instruction. La recherche des preuves. La clôture de l'instruction. L'avenir du juge d'instruction. Propositions du rapport Léger. Des avis partagés....»
Le bracelet électronique : alternative à l'incarcération et moyen de surveillance
Extrait du sommaire : «Le bracelet électronique comme alternative à l'incarcération. Les courtes peines de moins d'un an. L'élargissement. Le bracelet électronique comme moyen de surveillance. La liberté conditionnelle. Les...»
La présomption d'innocence
Extrait du sommaire : «La présomption d'innocence comme mode de preuve. La charge de la preuve incombe au ministère public. Le renversement de la charge de la preuve : limite au principe de la présomption d'innocence. La présomption d'innocence comme...»
« La procédure pénale française, une procédure accusatoire ou inquisitoire ? »
Extrait du sommaire : «Une relation particulière entre la procédure pénale française et la procéeure inquisitoire. La France historiquement marquée par le système inquisitoire. Le décalage entre la notion originelle d'«...»
La récidive en droit pénal
Extrait du sommaire : «L'aggravation traditionnelle de la répression de la récidive. Les conditions de la récidive. Le prononcé de la sanction. Le développement contemporain de la prévention de la récidive. La prévention de la...»
Les enquêtes
Extrait du sommaire : «Le rapprochement des enquêtes préliminaire et de flagrance. Des enquêtes aux caractéristiques différentes. L'extension généralisée des pouvoirs de contrainte. La multiplicité des règles...»
Commentaire d'arrêt du CE du 30 Juillet 2003 Garde des Sceaux contre S. Remli
Extrait du sommaire : «La nécessité de motiver une décision de placement à l'isolement . L'obligation de motiver tout acte juridique . La mise en isolement et l'article D283-2 du Code de Procédure Pénale. Les raisons de cette nouvelle...»
La mise en place de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par la « loi Perben II »
Extrait du sommaire : «Une procédure fortement débattue pour ses entraves aux droits fondamentaux des individus. . Le respect de la Convention européenne des droits de l'homme. . Vers une ´justice d'abattage´?. . Les inquiétudes...»
Le secret de l'instruction
Extrait du sommaire : «Le secret de l'instruction comme garantie pour les justiciables. La place du secret en droit français. Un principe contesté et à la portée réelle limitée. L'inefficacité et l'ambiguïté du secret de...»
La garde à vue
Extrait du sommaire : «La procédure de la garde à vue. Son champ d'application. Mise en oeuvre de la garde à vue. Droits et garanties de l'individu place en garde a vue. Les droits reconnus au gardé à vue. Des garanties accordées pendant la...»
Le mandat d'arrêt européen : forme simplifiée d'extradition ou procédure spécifique ?
Extrait du sommaire : «Une émancipation significative des principes traditionnels du droit de l'extradition. L'abandon de quelques conditions de fond reflétant la méfiance caractéristique de l'extradition. Une procédure qui modifie la nature de la...»
Faut-il supprimer le juge d'instruction ?
Extrait du sommaire : «Les fondements contestables de la remise en cause de l'existence du juge d'instruction. Une double fonction enquêteur-juge critiquée. Le juge d'instruction critiqué pour son inutilité et ses trop nombreuses erreurs. Des...»
Le principe du contradictoire, garantie du procès équitable
Extrait du sommaire : «Le contradictoire, principe directeur du procès en France. Fondements et implications du contradictoire. Portée du principe de contradiction. Le contradictoire, pierre angulaire du procès équitable. Consécration formelle du...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 - la nullité de la garde à vue et ses conséquences
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la nullité de la garde à vue . Le non-respect des droits de la défense. Le jugement de nullité. Le rappel du critère de l'acte support nécessaire . Un critère jurisprudentiel . Une dissociation...»
Les jurés d'Assises et l'intime conviction
Extrait du sommaire : «L'absence d'arbitraire des jurés d'Assises dans l'examen des preuves et la formation de leur intime conviction. L'intime conviction exigeant une méthode logique des jurés d'Assises dans l'évaluation des éléments...»
L'arrêt du 5 janvier 2005 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le respect de la procédure par les policiers lors d’un accident de la route.. La nécessité pour les policiers d’établir l’identité de la victime .. La présence d’indices apparents d’un...»
La place des victimes dans le procès pénal
Extrait du sommaire : «La possibilité pour les victimes d'infractions d'agir dans le cadre du procès pénal, loin de faire l'unanimité, apparaît néanmoins légitime?. Des réticences liées à ' la privatisation du procès...»
L'élaboration de l'expertise psychologique dans le cadre du procès pénal
Extrait du sommaire : «La désignation et les missions des experts. Le mode de désignation des experts judiciaires. Les missions des experts psychologues . La réalisation de l'expertise psychologique. L'entretien et les tests psychologiques . Rédaction...»
La détention provisoire, mesure de sécurité ou atteinte à la liberté ?
Extrait du sommaire : «La détention provisoire, un outil de protection de la société. La procédure de mise en détention provisoire. La durée de la détention provisoire. La détention provisoire, une atteinte à la...»
La victime est-elle nécessaire dans le procès pénal ?
Extrait du sommaire : «L'insertion nécessaire de la victime dans un procès pénal en profonde mutation. Une action pénale privée répressive utile sinon nécessaire. La (re)émergence de la victime au nom de la justice restaurative. Les...»
Commentaire de la décision n 4186 du 11 juillet 2007 de la Chambre criminelle
Extrait du sommaire : «Le refus d'une enquête de flagrance procédant d'un renseignement anonyme. La mise en exergue de l'article 53. Le défaut d'indices apparents et convergents. Le refus d'une enquête de flagrance maladroitement justifiée . La...»
L'aveu en procédure pénale
Extrait du sommaire : «La notion d'aveu. L'aveu, un mode de preuve peu convaincant. Les conditions de validité de l'aveu . Les procédures subordonnées à l'aveu . La mise en place de procédures plus efficaces. Le risque inhérent à ces...»
L'indépendance du Ministère public au regard de la Loi Perben II du 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «La consécration de la subordination hiérarchique du Parquet au Garde des Sceaux, un manque d'indépendance certain. Le principe de la hiérarchisation du Parquet et de l'autorité du Garde des Sceaux. Les attributions du Garde...»
La procédure pénale française est-elle excessivement attentatoire aux droits de l'Homme ?
Extrait du sommaire : «Les atteintes aux Droits de l'Homme par la procédure pénale française d'après la Cour EDH. Les arrêts de la Cour de Strasbourg condamnant la France sur la base de l'article 6 de la CESDH : les incompatibilités de la...»
Les principes fondamentaux de la procédure pénale
Extrait du sommaire : «Le déclenchement du procès : l'action publique et l'action civile. La préparation du procès : l'instruction . La solution du procès : le jugement....»
Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la loyauté dans la recherche des preuves
Extrait du sommaire : «La Cour de cassation affirmant la primauté du principe de liberté sur celui de la loyauté dans l'administration de la preuve. Le principe de la liberté de la preuve permettant la validation d'un enregistrement...»
La privatisation de l'action publique
Extrait du sommaire : «L'action publique : une fluctuation de la frontière entre le public et le privé . Le renforcement du rôle des acteurs privés . Vers la protection d'intérêts privés ou collectifs. L'existence de garde-fous face...»
Les écoutes téléphoniques portent-elles atteinte au respect de la vie privée et au principe de la loyauté des preuves ?
Extrait du sommaire : «Les écoutes téléphoniques prohibées dans le cadre de l'enquête : la contradiction avec le droit au respect de la vie privée et la loyauté de la preuve. Le principe de la prohibition des écoutes dans le cadre...»
Le ministère public et le procès équitable
Extrait du sommaire : «La conformité du parquet en France aux exigences du procès équitable au regard de ses pouvoirs dans le procès : un relatif respect des prescriptions de la CEDH. La réplique des parties au ministère public pendant le...»
Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 - Monsieur Pascal Marie
Extrait du sommaire : «L'arrêt Marie : traduction d'une évolution jurisprudentielle. La solution originelle. Le cas de la mesure portant atteinte de façon substantielle à la situation juridique du destinataire. Les raisons et les conséquences de...»
Les nullités en procédure pénale. L'article 802 du Code de proc. pénale, issu de la loi du 24 août 1993
Extrait du sommaire : «Les cas de nullité de la procédure. La violation des formes prescrites par la loi. L'inobservation des formalités substantielles. Le régime juridique des nullités. La nécessité d'invoquer un grief causé par le...»
Le secret de l'instruction: un principe essentiel
Extrait du sommaire : «Institué dans un double but d'efficacité et de protection de la vie privée des personnes mises en examen, le secret est un principe général essentiel de la phase d'instruction . Les différents aspects du secret :...»
Délinquance organisée et procédure pénale : quels défis ?
Extrait du sommaire : «De la spécificité de la délinquance organisée : un phénomène difficile à cerner. Une notion spécifique, mais protéiforme . Le choix du législateur : l'énumération à droit...»
Le principe de loyauté de la preuve: un principe directeur du procès ?
Extrait du sommaire : «Section 1 Un important principe du droit processuel . Les nombreuses sources d'un processus en plein essor. Un principe plus ou moins respecté en fonction des intérêts à protéger et des personnes qui le revendique en...»
L'enquête de flagrance
Extrait du sommaire : «L'enquête de flagrance : une urgence à répondre à une infraction grave . Le critère temporel de l'infraction . Une infraction grave . Les effets de l'enquête de flagrant délit : la coercition . L'enquête de...»
Commentaire d'arrêt : CAA de Paris, 19 décembre 2005, « M.Boussouar c/ Garde des Sceaux »
Extrait du sommaire : «La décision de transfèrement du détenu d'une maison centrale vers une maison d'arrêt, désormais un acte administratif ?. Une décision ayant des effets matériels et juridiques sur le détenu . Une décision...»
Terrorisme, Procédure pénale et Libertés Fondamentales
Extrait du sommaire : «Une procédure pénale dérogatoire autant qu'attentatoire. La garde à vue. L'anonymat des fonctionnaires luttant contre le terrorisme (Art. 706-24 CPP). Compétences juridictionnelles. Recours à des procédés...»
La garde à vue - Arrêt Crim. 4 janvier 2005
Extrait du sommaire : «L'impossible contrôle d'opportunité de la mesure de garde à vue et l'admission du contrôle de l'appréciation de l'existence des circonstances insurmontables. La décision par le policier de placer en garde à vue...»
Le procureur de la République, directeur de l'enquête
Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'enquête par le procureur de la République. Le pouvoir de supervision. L'initiative de certains actes de l'enquête. Le pouvoir décisionnel du procureur de la République. Les enquêtes requises. Les...»
La présomption d'innocence est-elle une non-information ?
Extrait du sommaire : «Les conséquences pratiques du principe de présomption d'innocence. . Des dispositions législatives exhaustives mais peu dissuasives. . Un principe facile à contourner. . Le débat sur l'équilibre entre la mission...»
Les actes interruptifs de prescription
Extrait du sommaire : «Le soit-transmis qualifié d'acte interruptif de prescription de l'action publique. L'impossibilité d'éteindre l'action publique ou l'absence d'acte interruptif . L'appréciation in concreto du soit-transmis en faveur de la...»
Le rôle de l'avocat dans la procédure pénale
Extrait du sommaire : «L'encadrement de l'office de l'avocat dans le procès pénal. Le droit à un avocat, une expression des droits de la défense. Les droits et devoirs de l'avocat . Le rôle de l'avocat dans les différentes phases de la...»
La procédure d'exception en matière de terrorisme mise en place en France
Extrait du sommaire : «L'organisation de la lutte contre le terrorisme. L'historique de la législation antiterroriste. Les formes de terrorisme. Les structures de la lutte antiterroriste. Les mesures juridiques de la lutte contre le terrorisme. Les mesures de...»
Le procès équitable en procédure pénale française et l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «L'article préliminaire du code de procédure pénale influencé au niveau de son élaboration par la CEDH. Les origines de la création de l'article préliminaire en relation directe avec l'article 6 CEDH. Empreinte...»
La correctionnalisation judiciaire
Extrait du sommaire : «Les enjeux pratiques de la correctionnalisation judiciaire. L'intérêt de la correctionnalisation. L'initiative de La qualification erronée des faits . Le désavantage de cette pratique : l'illégalité de la...»
La flagrance, notion caractéristique de l'enquête dite "de flagrant délit"
Extrait du sommaire : «La Caracterisation De La Notion De Flagrance Dans Le Cadre De L'enquête Dite De « Flagrant Delit ». Une Caracterisation De La Flagrance, Generatrice De Contrainte. Une Caracterisation Objective Prealable De La Flagrance. Les...»
L'évolution de la place de la victime dans la procès pénal
Extrait du sommaire : «Vers une généralisation du principe de réconciliation au profit principal de la victime ?. La prise en compte de la réconciliation comme objectif d'ordre public . La justice restaurative. Limites et déviations. Les limites...»
Le statut du parquet en France
Extrait du sommaire : «Des magistrats indépendants ? . Le parquet, un corps hiérarchisé. L'indépendance des membres du parquet. Le parquet, membre de l'autorité judiciaire ?. La position de la jurisprudence française. La position de la C...»
L'indépendance du Parquet
Extrait du sommaire : «La subordination hiérarchique des membres du Parquet. La subordination du Parquet au ministère de la Justice. Les pouvoirs du Garde des Sceaux sur le Parquet. Une certaine indépendance à approfondir. Indépendance du Parquet...»
L'alternative au jugement : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Extrait du sommaire : «La création légitime d'une alternative au jugement. L'existence d'une procédure nécessaire à l'intérêt général . L'exigence de garanties procédurales conformes aux droits...»
Garde à vue et respect des droits de la défense
Extrait du sommaire : «Quelles sont les raisons justifiant le placement en garde à vue ?. Le gardé à vue se voit dès le début de la mesure notifier ses droits. Les droits de la défense sont neutres et transparents . La CEDH n'exige pas...»
« La victime et la procédure pénale »
Extrait du sommaire : «La victime, un acteur à part entière dans la procédure pénale. Les conditions d'exercice de l'action civile. L'action civile de la victime comme point de départ de l'action publique. L'importance de la victime en tant que...»
Le plaider coupable
Extrait du sommaire : «La difficile instauration d'un plaider coupable à la française. Contexte historique et censure constitutionnelle frein à l'émergence d'un plaider coupable à la française. L'arrivée tardive de la médiation et...»
Le principe de l'opportunité des poursuites et la nouvelle rédaction de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale
Extrait du sommaire : «Une nouvelle conception du principe de l'opportunité des poursuites répondant à plusieurs objectifs : rapidité, systématisation, diversification et adaptation de la réponse pénale . Un processus de réponse...»
La place de la victime dans la procédure pénale
Extrait du sommaire : «L'intégration récente de la victime à la procédure dans la phase d'exécution des peines. La consécration opportune de droits élémentaires. L'indemnisation de la victime : condition théorique de...»
Procédure pénale française et Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «La réticence de la France au regard de la Convention EDH. La sévérité de la Cour EDH. Une hostilité certaine de la Cour de cassation. Une influence certaine de la Convention et de la Cour EDH sur la procédure...»
Commentaire de l'arrêt Frérot du CE en date du 12 mars 2003
Extrait du sommaire : «Le placement préventif en cellule disciplinaire, une mesure d'ordre intérieur. La qualification du placement préventif par le Conseil d'Etat en mesure d'ordre intérieur. L'absence de contrôle de ces placements par le juge...»
La loyauté de la preuve
Extrait du sommaire : «La primauté du principe de loyauté sur la manifestation de la vérité. l'importance de la loyauté de la preuve en droit civil et commercial. l'impact de la loyauté de la preuve en droit du travail. La primauté de la...»
Les droits de la défense avant le procès pénal aux Etats-Unis et en France
Extrait du sommaire : «Le développement progressif des droits de la défense aux Etats-Unis et en France. Les différentes sources des droits de la défense. L'influence du contexte politique et juridique sur les droits de la défense. Analyse...»
Les écoutes téléphoniques
Extrait du sommaire : «L'équilibre entre écoutes téléphoniques et respect de la vie privée. Un champ d'application restreint. Des conditions de forme très strictes. Un équilibre remis en cause par les évolutions récentes . Une...»
Etude comparée des trois types de procédures internes : civile, pénale et administrative
Extrait du sommaire : «L'appel : tableau comparatif. L'appel en procédure pénale. Le pourvoi en cassation : tableau comparatif....»
Les perquisitions au cabinet de l'avocat
Extrait du sommaire : «La perquisition d'un cabinet d'avocats suite à la mise en examen d'un de ses clients . Le secret professionnel garantie du principe de libre défense. Le secret professionnel ne fait pas nécessaire obstacle à la perquisition. Les...»
Le principe du contradictoire : entre mythe et réalité
Extrait du sommaire : «La mise en état ou le règne supposé du contradictoire. La compétence accrue du magistrat de la mise en état. Les décisions du magistrat de la mise en état : nature et voies de recours. Des difficultés...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 2e, 24 février 2005
Extrait du sommaire : «Le principe du respect du contradictoire.. L'étendue du principe.. L'extension du principe.. Le controle du respect du principe du contradictoire.. Le régime.. La sanction. ....»
Le mandat d'arrêt européen
Extrait du sommaire : «Les conditions d'édiction du mandat d'arrêt. Le champ d'application du mandat. L'encadrement des motifs de refus d'exécution . La procédure du mandat d'arrêt. La procédure du mandat : une procédure respectueuse des...»
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation - 31 mai 2005
Extrait du sommaire : «La qualification des faits soumis à la Chambre Criminelle. Le refus de condamner sur le fondement du Code Rural. Une autre qualification possible pour les faits reprochés à M. Sourzat. Un devoir de requalification relevé par la...»
La transposition de la décision cadre concernant le mandat d'arrêt européen à travers l'exemple d'un autre pays
Extrait du sommaire : «Forme et contenu de la transposition de la décision-cadre dans la législation allemande. La transposition de la décision-cadre en droit interne . L'intégration du principe de l'indifférence des citoyennetés nationales...»
Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 - principe d'enregistrement audiovisuel des mineurs gardés à vue
Extrait du sommaire : «Respect de la double exigence légale : un principe à caractère intangible à respecter en toute circonstance. L'enregistrement audiovisuel de mineurs en garde à vue : un principe à caractère intangible. Une double...»
Définition et présentation des principes généraux relatifs à la procédure pénale
Extrait du sommaire : «Les différents types de procédure. La procédure accusatoire. La procédure inquisitoire. Le système mixte français. Les principes généraux relatifs à l'organisation judiciaire. Le principe du double...»
Cour de cassation, 20 février 2001 : origines et contenu du principe de légalité
Extrait du sommaire : «Des conditions strictes d'application d'une disposition d'incrimination. La nécessité d'un texte d'incrimination précis . Permettant la prévisibilité des poursuites. Un texte parfois inapplicable en pratique. Un texte...»
L'expert judiciaire
Extrait du sommaire : «L'expert judiciaire, un homme de l'art au service de la justice.. Désignation de l'expert judiciaire. . Droits et devoirs de l'expert judiciaire. . L'expert judiciaire et le juge. . Le recours au technicien : les trois missions de l'expert...»
Le Ministère public: enjeux et débats
Extrait du sommaire : «Du lien hiérarchique entre Ministère public et pouvoir exécutif. Question des instructions du Garde des Sceaux. Question du statut des membres du Parquet. Des pouvoirs du Ministère public. Question de l'exercice de l'action...»
La loyauté de la preuve
Extrait du sommaire : «La preuve dans le procès civil. La preuve dans le procès civil. En droit social. La preuve dans le procès pénal. Déloyauté et parties privées. Déloyauté et autorités publiques....»
La détention provisoire: article 144 - 1 du Code de procédure pénale
Extrait du sommaire : «L'existence du principe de la durée raisonnable de la détention provisoire : les critères d'appréciation de ce délai. La motion de durée raisonnable de la détention provisoire : l'intégration...»
L'aménagement de la peine
Extrait du sommaire : «Fondées sur l'espoir de favoriser l'amendement et la réinsertion du condamné, les procédures d'aménagement de la peine ont pour objet d'adapter la peine à sa situation personnelle et à ses perspectives...»
Les mandats du juge d'instruction
Extrait du sommaire : «Les mandats ayant pour objectif premier la comparution : des contrôles qui croissent avec la contrainte exercée. Les mandats visant à la comparution : le mandat de comparution et le mandat d'amener. Le mandat permettant la...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 janvier 2004 - l'application dans le temps de la loi de forme
Extrait du sommaire : «L'application dans le temps de la loi du 9 septembre 2002. L'abstraction de cette loi par la Cour d'appel. L'application de cette loi par la chambre criminelle. Les conséquences du principe de l'application immédiate des lois de...»
La question du jury populaire
Extrait du sommaire : «Un jury souvent critiqué: faut-il le maintenir ?. Un jury ignorant, inconstant et influençable. Mais un jury représentant le peuple et apportant une fraîcheur de vue certaine. Cependant, une position renforcée grâce...»
Les critères du délai raisonnable
Extrait du sommaire : «La durée raisonnable de l'instance. Une appréciation in globo et in concreto. Une notion floue. La durée raisonnable de la détention provisoire. Une appréciation in globo et in concreto. Comparaison avec la notion de...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1989
Extrait du sommaire : «L'ouverture de l'action civile aux victimes par ricochet. Un revirement de jurisprudence attendu. Une solution contestable au regard de la spécificité de l'action civile. L'admission du dommage direct et personnel des victimes par...»
La composition pénale
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de la composition pénale et sa procédure éloignée des standards du procès pénal nécessitent des garanties pour les parties. Initialement limité, le champ d'application de la composition...»
L'affaire d'Outreau
Extrait du sommaire : «La procédure pénale dans l'affaire d'Outreau. La procédure pénale depuis l'affaire d'Outreau. Les réformes réalisées. Les enjeux majeurs laissés de côtés....»
Le juge d'instruction a-t-il les moyens de respecter la présomption légale d'innocence ?
Extrait du sommaire : «La présomption d'innocence sauvegardée. La charge de la preuve incombant au ministère public. Les moyens permettant à l'accusé de garantir sa défense. Des atteintes à la présomption d'innocence faites par le...»
L'exercice de l'action publique par les victimes d'une infraction pénale
Extrait du sommaire : «La saisine des juridictions répressives sur le fondement de la commission d'une infraction. Les conditions substantielles de la mise en mouvement d'une action. Les personnes ayant capacité à agir. L'exercice perturbé de l'action...»
Le juge d'instruction est-il toujours 'l'homme le plus puissant de France' ?
Extrait du sommaire : «Le juge d'instruction. La place du juge d'instruction dans l'institution judiciaire. Les pouvoirs du juge d'instruction. Les récentes limitations du pouvoir du juge d'instruction. Les dispositions de la loi du 15 juin 2000 concernant le juge...»
La garde à vue des mineurs
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de la garde à vue. Quant aux personnes . Dans le temps . La protection du mineur gardé à vue . Les droits accordés au mineur . Contrôle de la procédure de la garde à vue ....»
L'importance du principe de la contradiction
Extrait du sommaire : «Un principe procédural essentiel qui s'impose tant aux parties qu'au juge lui-même, tout au long de l'instance. La contradiction et les parties. La contradiction et le juge. Le principe du contradictoire présente dans certains cas des...»
L'amende forfaitaire et l'ordonnance pénale
Extrait du sommaire : «Des procédures simplifiées pour un traitement rapide des affaires. L'amende forfaitaire, procédure sans saisine de la juridiction. La procédure avec comparution : l'ordonnance pénale . Des procédures accompagnées...»
Les enjeux politiques attachés au déclenchement de l'action publique
Extrait du sommaire : «Le déclenchement de l'action publique, garant de l'Etat de droit. . La fin du monopole du ministère public, nécessaire dans un état soucieux d'une justice indépendante. . La réaction aux atteintes portées aux...»
Commentaire comparé de l'arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 1999 et celui de la chambre criminelle du 11 juin 2002
Extrait du sommaire : «La mise en cause de la loyauté dans la recherche de la preuve.. L’indifférence de l’origine illicite ou déloyale de la preuve.. La non violation du principe de loyauté. . La recevabilité d’une preuve...»
Les interactions entre procédure rapide et réponse pénale adaptée au mineur
Extrait du sommaire : «Les procédures rapides, une réponse possible à la délinquance juvénile contemporaine. La lutte contre la délinquance juvénile, source de procédures rapides . L'essor actuel des procédures rapides pour...»
Les garanties d’oboulo.com :
